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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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enseignement privé. enseignement public. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des maîtres de l'enseignement privé sous contrat de voir leurs prestations de retraite alignées sur celles des maîtres de l'enseignement public. En effet, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat perçoivent une pension de retraite inférieure de 20 % en moyenne à celle de leurs collègues du public en raison d'un mode de calcul différente entre le régime général de la sécurité sociale et le régime des fonctionnaires alors même que ces derniers possèdent les mêmes diplômes et remplissent les mêmes missions. Dans la réponse à la question de son collègue Le Ridant (n° 42191), il annonçait la constitution d'un groupe de travail ainsi que l'ouverture de négociations avec leurs organisations représentatives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ces négociations et de ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'un régime additionnel de retraite destiné à rapprocher les retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public est inscrite dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Des textes d'application interviendront au cours du premier semestre de l'année 2005 afin de permettre la mise en oeuvre de cette disposition.
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