|
Rubrique :
|
administration
|
|
Tête d'analyse :
|
fonctionnement
|
|
Analyse :
|
recouvrement de créances. délais de réponse
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les délais de réponse de l'administration lors d'une procédure de recouvrement de créance. Lors de ces dernières, les huissiers sont souvent contraints de faire appel à différentes administrations pour parvenir à retrouver les coordonnées du débiteur. Il lui demande quel est le délai pour qu'une administration fournisse les renseignements dans un tel cadre. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans ses articles L. 148 à L. 151 A, le livre des procédures fiscales prévoit toutes les dérogations au secret fiscal possibles pour les administrations fiscales au profit des officiers ministériels et notamment des huissiers de justice pour le recouvrement de créances. Ces articles ne prévoient pas de délai de réponse à respecter de la part des administrations fiscales. Toutefois, celles-ci s'efforcent de répondre dans les meilleurs délais.
|