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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 qui prévoyait l'interdiction de vendre ou céder, à quelque titre que ce soit, un véhicule comportant des éléments pouvant contenir de l'amiante. Sa mise en application, prévue le 1er janvier 2002, a été reportée au 1er janvier 2003, un nouveau texte devant être élaboré. La Fédération française des véhicules d'époque regroupant 756 clubs ou associations, soit plus de 100 000 collectionneurs, est particulièrement inquiète par l'éventuelle mise en application de ce décret. En effet, cette application en l'état impliquerait la mise hors circulation, et à terme la disparition, de près de 300 000 véhicules anciens qui représentent non seulement un patrimoine culturel important, mais aussi une véritable mémoire technique et industrielle. Il souhaiterait connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences qu'aura l'interdiction totale de la vente et de l'achat de tous véhicules contenant de l'amiante. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 a interdit, pour la protection des professionnels et des consommateurs, la commercialisation et la cession de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant depuis le 1er janvier 1997. Cette interdiction est générale et s'applique aux véhicules automobiles et véhicules et appareils agricoles et forestiers. Ainsi, depuis le 1er janvier 1997, les véhicules neufs et les pièces de rechange mis sur le marché ne peuvent plus contenir d'amiante. Toutefois, pour le cas particulier de la cession ou de la vente d'occasion des véhicules automobiles et véhicules et appareils agricoles et forestiers mis en circulation avant le 1er janvier 1997 et donc susceptibles d'être équipés de pièces contenant de l'amiante, une période transitoire pendant laquelle l'interdiction de revente ne s'appliquait pas a été prévue jusqu'au 31 décembre 2001. Le gouvernement précédent a simplement repoussé cette échéance au 1er janvier 2003. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a, dès son arrivée, commandé une étude à un expert médical et à un expert technique, qui ont rendu leurs conclusions en septembre. Sur la base des conclusions du rapport d'expertise, un régime particulier pour la gestion de l'interdiction de l'amiante dans le cas particulier des véhicules automobiles d'occasion a été défini. Ce régime particulier, établi par le décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002, est le suivant : la vente des véhicules automobiles et véhicules et appareils agricoles et forestiers mis en circulation avant le 1er janvier 1997 est autorisée de façon générale sauf pour les véhicules équipés de plaquettes de freins à disque contenant de l'amiante. Ce régime s'applique depuis le 1er janvier 2003. Cette mesure permet de réduire les émissions de fibres d'amiante dans l'environnement. En parallèle il a été décidé de renforcer la formation des professionnels devant intervenir sur ces pièces susceptibles de contenir de l'amiante. Ceux-ci font spécifiquement l'objet de mesures réglementaires de prévention, renforcées depuis 1996. Leur respect est indispensable pour assurer la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Aussi une sensibilisation forte des travailleurs comme des employeurs de la réparation automobile, et plus largement de l'ensemble des branches encore concernées, sur les risques liés à l'amiante et les mesures réglementaires à respecter pour s'en protéger, sera utile. Le contenu de la formation à la prévention et à la sécurité que l'employeur doit assurer à chaque salarié susceptible d'être exposé à l'amiante doit donc être établi, de manière plus détaillée, par les partenaires sociaux grâce à leurs connaissances fines des métiers et pratiques professionnelles, par le biais d'un accord de branche. Ces dispositions devraient permettre aux propriétaires de véhicule d'occasion de continuer à utiliser leurs véhicules, voire à les vendre moyennant le changement de plaquettes de frein, tout en garantissant la protection indispensable des professionnels des garages automobiles.
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