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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de l'arrêté du 17 octobre 2003 portant organisation d'un réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement. La création d'un tel réseau et les nouvelles procédures d'agrément qu'il implique ne doivent pas mettre en péril l'activité des laboratoires indépendants. La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection se trouve chargée de l'instruction des demandes d'agrément. Or, cette dernière n'est pas une autorité de sûreté nucléaire mais une simple direction générale placée sous tutelle interministérielle et, en particulier, sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par ailleurs chargé d'assurer le développement de l'industrie nucléaire. L'arrêté du 17 octobre 2003 porte d'ailleurs la signature, pour le ministre de la santé et par délégation, du directeur de la DGSNR. La pluralité des sources d'information dans le domaine scientifique étant indispensable dans la prévention des risques, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir cet élément essentiel de notre démocratie.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire relative à l'arrêté du 17 octobre 2003 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, institué par l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. Cette demande porte sur les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour que les dispositions de cet arrêté relatives aux modalités d'agrément des laboratoires partenaires du réseau national ne portent pas préjudice aux laboratoires indépendants, d'autant que les dossiers d'agrément des laboratoires sont instruits par une direction ministérielle placée sous la tutelle du ministère chargé de l'industrie. La réflexion engagée par les acteurs du réseau national, à savoir le comité de pilotage et la commission d'agrément mais aussi l'ensemble des laboratoires de mesures de la radioactivité de l'environnement, a conduit à l'élaboration d'un projet d'arrêté modifié supprimant certains engagements auxquels les laboratoires étaient initialement tenus de se conformer pour bénéficier d'un agrément ministériel. À la suite de la large consultation engagée sur ces modifications, le nouvel arrêté devrait entériner la décision de séparation du processus d'agrément des laboratoires de celui de transmission des résultats de mesures au réseau national, condition préliminaire jugée indispensable pour préserver le caractère d'indépendance des laboratoires, notamment ceux de type associatif. La mise en place d'une grille d'agrément des essais inter-laboratoires s'adaptant plus efficacement au contexte des laboratoires et l'introduction de dispositions transitoires accordant aux laboratoires des délais de mise en conformité sont autant de mesures nouvelles, destinées à faciliter la démarche d'agrément des laboratoires pétitionnaires. L'instruction des demandes d'agrément est assurée par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR). Cette direction générale est placée sous l'autorité des ministères chargés de la santé, de l'environnement et de l'industrie. Dans le cadre de l'instruction de ces demandes, l'avis de la commission d'agrément des laboratoires est requis. Il s'agit d'une instance multipartite, constituée de représentants des différents ministères concernés (environnement, santé, agriculture, alimentation, défense), des laboratoires agréés et de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire (IRSN), chargée de l'organisation des essais d'intercomparaison entre les laboratoires. Cette commission formule les propositions d'agrément des laboratoires à partir des éléments objectifs que sont les résultats des essais d'intercomparaison (EIL) avec le laboratoire de référence, d'une part, et le dossier de demande d'agrément, d'autre part. Le processus décisionnel s'effectue en toute transparence, sur la base de critères « techniques » (pour les EIL) et « organisationnels » préalablement définis par la commission et disponibles sur le site internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection - DGSNR - (www.asn.gouv.fr). Il garantit également, à chaque étape de la décision d'agrément, la confidentialité des données des laboratoires et leur anonymat, par l'usage d'un système de codification protégeant leurs intérêts. Le projet d'arrêté modifié fait actuellement l'objet d'une large consultation des partenaires du réseau national de mesures incluant des représentants des associations de protection de l'environnement ainsi que des laboratoires. Ces modifications devraient être prochainement publiées au Journal officiel. Elles s'inscrivent dans une démarche de progrès permanent visant, d'une part, à s'assurer de la qualité des mesures de radioactivité du fait de l'agrément délivré aux laboratoires et, d'autre part, à mieux informer le citoyen sur l'état radiologique de l'environnement par une pluralité des sources d'informations.
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