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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Quilès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la demande des agriculteurs d'une année blanche au titre des contrôles portant sur la conditionnalité des aides en 2005. L'accord de Luxembourg de juin 2003 portant réforme de la PAC a introduit le principe de conditionnalité des aides qui devra s'appliquer concrètement dès le 1er janvier 2005. En l'absence de règles clairement et officiellement définies, les agriculteurs ont déjà réalisé la quasi-totalité de leur choix d'assolement et de leurs semis d'hiver. Aussi les agriculteurs souhaitent que les règles et mesures soient précisées le plus rapidement possible, qu'il ne leur soit pas imposé rétroactivement de modifier leurs choix (assolement et semis) pour l'année 2005, que les contrôles effectués en 2005 se déroulent dans un cadre strictement pédagogique, n'entraînant en aucun cas des pénalités financières. Il lui demande d'envisager les mesures nécessaires pour que l'application de la conditionnalité des aides soit progressive, pédagogique et cohérente avec les contraintes techniques et économiques des agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures retenues par la France au titre de l'annexe IV du règlement 1782/2003 du Conseil (Bonnes conditions agricoles et environnementales) ont été présentées au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) le 18 mai 2004, à l'issue d'un processus de concertation avec la profession. Selon le principe de confiance légitime, deux mesures (mise en place d'une surface en couvert environnemental et diversité des assolements) ont fait l'objet d'un communiqué de presse détaillé le 28 juillet dernier afin de permettre aux exploitants agricoles de réaliser des assolements conformes aux critères de la conditionnalité des aides dès 2005. Elles ont été précisées le 8 septembre dernier également par voie de communiqué de presse, et là encore après consultation de la profession agricole. Les services du ministère chargé de l'agriculture ont travaillé à la définition des modalités nationales d'application de la réforme de la PAC en rencontrant régulièrement les organisations professionnelles agricoles (OPA), notamment au sein de groupes de travail, conformément au souhait exprimé par le CSO. Les textes réglementaires nationaux constituant le socle juridique national sont en cours de finalisation. Le décret relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales soumettant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural est paru au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2004 (décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004). Les agriculteurs ont par ailleurs reçu individuellement une documentation présentant de manière très détaillée les exigences qui s'imposent à eux dans le cadre de la conditionnalité, mais aussi le système de contrôle et les pénalités encourues. La date de mise en oeuvre de la conditionnalité des aides s'impose réglementairement à tous les États membres. Il s'agit du 1er janvier 2005. Pour autant, à la demande de la France, une avancée importante a été obtenue lors du Conseil « Agriculture » du 21 décembre 2004 sous la forme d'une déclaration commune du Conseil et de la Commission reconnaissant que la mise en place de la conditionnalité nécessite des efforts importants de la part des États membres et des agriculteurs. Dans ce contexte, la France a décidé que les modalités de mise en oeuvre de la conditionnalité pourraient être adaptées en 2005 en renforçant le caractère pragmatique et progressif de la démarche. Les services du ministère chargé de l'agriculture ont reçu des instructions visant notamment à ce que, pour 2005, la constatation d'anomalies mineures n'implique aucune pénalité financière pour l'exploitant agricole concerné. Dans un souci de pédagogie, il recevra néanmoins une lettre d'alerte lui précisant les anomalies constatées et l'invitant à y remédier.
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