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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie des équipements utilisés par ces personnes. Il convient tout d'abord de rappeler que l'aide aux personnes handicapées est une priorité du Gouvernement qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires dont il dispose pour favoriser l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale, lorsqu'elle est envisageable, des personnes handicapées. En l'état actuel de la réglementation, un certain nombre de produits ou de prestations dits « aides techniques », font l'objet d'une prise en charge par les organismes d'assurance maladie et sont inscrits, comme dispositifs médicaux, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Pour être pris en charge, ces aides techniques doivent répondre à des modalités précises figurant dans les spécifications techniques contenues dans la LPP et faire l'objet d'une prescription médicale. Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l'octroi d'une prestation de compensation du handicap qui pourra être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des groupes de travail sont actuellement chargés de l'étude des différentes mesures qui figureront dans les décrets d'application de cette loi. Une fois définis le champ et les critères d'éligibilité de la prestation de compensation du handicap, celle-ci permettra, au vu d'une évaluation des besoins de la personne handicapée, une meilleure prise en charge des aides techniques nécessaires.
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