12ème législature

Question N° : 52761	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	équipement
Ministère attributaire :	logement et ville
	Question publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9613
	Réponse publiée au JO le :  15/02/2005  page :  1742
	Date de changement d'attribution :  28/12/2004
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	sécurité
Analyse :	ascenseurs. loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	Le décret du 9 septembre 2004 introduit dans le code de la construction et de l'habitation une nouvelle section intitulée : « Sécurité des ascenseurs » qui se divise en trois sous-sections : la mise en sécurité, l'entretien et le contrôle technique, le droit d'information des occupants d'immeubles, et qui figure aux articles R. 125-1 à R. 125-2-8. Ces articles renvoyant à des arrêtés devant notamment préciser les prescriptions techniques relatives aux dispositifs de sécurité, à la nature des mesures de contrôle à effectuer, aux modalités d'établissement du rapport de contrôle, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui faire connaître la date de parution de ces arrêtés. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs a prévu trois arrêtés interministériels et un arrêté du ministre en charge de la construction. Les premiers viennent d'être publiés au Journal officiel n° 277 du 28 novembre 2004 sous les intitulés suivants : arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs ; arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations ; arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs. Le quatrième arrêté, relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs a été publié au Journal officiel n° 9 du 12 janvier 2005.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O