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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la saturation et l'inadaptation des moyens du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille qui ne peut plus répondre aux procédures des justiciables dans des délais raisonnables. En effet ce tribunal règle au mieux 3 000 dossiers par an alors que les statistiques dénombrent plus de 5 000 recours par an. La seule salle d'audience spécifique, les moyens humains et la réforme mise en oeuvre par le décret du 3 juillet 2003 expliquent cette situation. Alors que le mauvais état de santé général de la population du Nord est manifeste, force est de constater que le délai d'instruction des dossiers est de l'ordre de 18 mois. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de mobiliser les moyens nécessaires afin de permettre au tribunal de l'incapacité de Lille de fonctionner dans de meilleures conditions.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille fait l'objet d'une attention particulière. Les données transmises par M. le premier président de la cour d'appel de Douai révèlent que le stock des affaires restant à juger décroît. Par arrêté en date du 14 août 2003, le nombre de formations de jugement a été augmenté, passant de dix à onze. Par arrêté en date du 27 mai 2004, trois présidents de formation ont été nommés en complément des huit présidents de formation déjà désignés, du président du tribunal et du président suppléant. Par ailleurs, M. le premier président de la cour d'appel de Douai a désigné cent soixante deux assesseurs. S'agissant de la situation du greffe, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales a désigné trois secrétaires, travaillant à temps partiel. Onze personnels sont affectés à la gestion des dossiers, mais les temps partiels diminuent là encore l'effectif réel. Alertée par la première présidence de la cour d'appel de Douai, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales va transformer deux contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et recruter un agent supplémentaire pour six mois. Matériellement, une nouvelle répartition des dossiers devrait être envisagée. S'agissant de la situation immobilière, s'il appartient à M. le président du tribunal de grande instance de Lille de réserver une ou plusieurs salles du palais de justice aux fins d'audiences supplémentaires, ce dernier doit également tenir compte des nécessités de l'ensemble des autres services. Il convient de noter qu'afin de permettre la mise aux normes de sécurité de ce palais, les services de la Chancellerie ont donné leur accord pour la location d'un immeuble situé à proximité. Cette nouvelle mise à disposition permettra d'héberger le tribunal d'instance qui y disposera de deux salles d'audience au cours du quatrième trimestre de l'année 2005. Ces nouvelles salles devraient faciliter la tenue d'audiences supplémentaires. Enfin, conformément à l'article 5 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour : 1° simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité [...] ». Dans le cadre de cette disposition, les services du ministère de la justice étudient, sous réserve de consultations, la possibilité de diminuer le nombre des assesseurs composant cette juridiction, et ce aux fins d'une meilleure administration de la justice. L'ensemble de ces dispositions devrait permettre une amélioration sensible de la situation et fera prochainement l'objet d'une évaluation. Dans cette attente, le garde des sceaux reste très attentif à l'évolution de la situation de cette juridiction.
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