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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Léonard * appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Leur organe représentatif, la FEHAP, souligne que, malgré les 300 millions d'euros attribués par le ministère en 2004, cette année se termine avec un déficit moyen de l'ordre de 2 % pour les établissements de santé, soit un montant de 100 millions d'euros. Quant aux établissements sociaux et médico-sociaux relevant en tout ou partie de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), le montant du déficit est évalué à 14 millions d'euros. La disparition, en 2005, des allégements de charges liés à la réduction du temps de travail va se répercuter sur le budget des établissements, de même que la remise à niveau des salaires des personnels qui ont été bloqués pendant trois ans. Les personnels ont en effet enregistré une perte de salaire de 2,58 % par rapport aux agents de la fonction publique qui ont aussi les 35 heures mais n'ont subi quant à eux aucune retenue salariale. La FEHAP estime que leur revendication salariale est légitime et souhaiterait procéder à une remise à niveau des salaires sur une période de deux ans. À défaut de compensation des allégements de charges, ce sont 4 500 salariés qui sont menacés de licenciement et 4 500 supplémentaires si la remise à niveau des salaires ne pouvait être financée. Pour la FEHAP, l'objectif de maîtrise de l'évolution des dépenses ne pourra être atteint qu'en comblant le déficit structurel auquel se trouve confrontée une majorité d'établissements de santé. En outre, il est essentiel que les charges résultant de l'application des lois et règlements et des conventions collectives de travail agréées à l'échelon ministériel soient intégrées lors de la fixation de l'ONDAM, des enveloppes et des tarifs. Enfin, il conviendrait que conformément à l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale 2004, les pouvoirs publics fixent en début d'année et au vu de l'ONDAM arrêté par le Parlement un taux annuel d'évolution des masses salariales opposables à tous. La FEHAP déplore qu'un tel arrêté n'ait pas été pris pour 2004 et craint que la situation ne se renouvelle en 2005. Dans le contexte évoqué ci-dessus, il souhaite connaître les mesures financières que le Gouvernement entend mettre en place pour compenser la suppression des allégements de charges et permettre la revalorisation des salaires des personnels concernés. Il demande en outre quelles autres mesures sont envisagées afin de répondre aux attentes de la FEHAP pour remédier de manière structurelle aux problèmes évoqués.
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Texte de la REPONSE :
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Les établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux privés à but non lucratif ont bénéficié durant cinq années du dispositif d'aides incitatives prévues par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, en vue de financer la création des emplois découlant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Ce dispositif a encouragé la création d'emploi dans un secteur où les besoins étaient importants. Il n'est pas envisagé de reconduire ou prolonger ce dispositif, conçu comme transitoire. En raison, d'une part, de la diversité des financeurs intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social et, d'autre part, du fait que le dispositif dépasse les limites de ces secteurs et met en jeu des montants financiers très importants, il ne paraît pas envisageable de prendre une telle décision. Toutefois, un travail important a été mené par les services du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, en lien avec les fédérations représentatives des établissements afin de dresser un diagnostic partagé de la situation et une évaluation des besoins. En ce qui concerne le secteur sanitaire, compte tenu de l'importance du rôle joué par les établissements de santé privés à but non lucratif dans l'offre de soins et des difficultés budgétaires qu'ils rencontrent, en particulier dans les activités de court séjour, il a été décidé de mettre en place un dispositif de soutien pour l'année 2005. Ce dispositif s'intégrera plus largement dans le cadre du passage progressif à la tarification à l'activité qui exige d'importants efforts d'adaptation et de productivité de la part de certains établissements qu'ils soient publics ou privés. Lors du travail d'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et de l'évaluation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, des crédits reconductibles ont été réservés à ce titre sur la marge dégagés par le taux de progression de cet objectif. Des mesures de financement spécifiques pourront, le cas échéant, aider les établissements les plus en difficulté à redresser leur situation budgétaire avec l'aide des agences régionales de l'hospitalisation. Un recensement précis des difficultés rencontrées par les établissements de santé privés à but non lucratif a été opéré : il a déjà donné lieu en 2004 à des délégations de crédits exceptionnels, au cas par cas, dans le cadre de contrats de retour à l'équilibre. Un dossier préparé par mes services doit être très prochainement remis au conseil de l'hospitalisation qui formulera des recommandations sur l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et sur les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires. En ce qui concerne le secteur médico-social, des déficits importants constatés sur l'exercice 2002 ont déjà nécessité une opération de remise à niveau de 145 MEUR en 2003. Entre juin et septembre 2004, une consultation des fédérations d'employeurs du secteur a permis de dresser un état des lieux des besoins de financement nécessaires pour pérenniser les emplois. Ce constat montre, qu'au-delà des 35 heures, les difficultés les plus sensibles proviennent de causes structurelles. Comme dans le secteur sanitaire, il a été décidé de mettre en place un dispositif de soutien pour l'année 2005. Dans les établissements relevant du secteur des personnes handicapées, ce dispositif permettra le passage progressif à des conventions objectifs-moyens pluriannuelles avec les établissements et services remis à niveau. Une enveloppe de crédits a été réservée à cette fin dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Un examen au cas par cas des difficultés structurelles rencontrées par ces établissements sera opéré par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, au cours du premier trimestre 2005, qui transmettront la liste des situations qu'ils jugent prioritaires. Le recensement précis des situations qui exigent une remise à niveau sera réalisé par la direction générale de l'action sociale qui pourra ensuite déléguer au second trimestre 2005 les enveloppes de crédits nécessaires. Les établissements et services remis à niveau seront invités à conclure une convention objectifs-moyens pluriannuelle. S'agissant des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qu'ils aient ou non signé une convention tripartite, la circulaire budgétaire pour 2005 prévoira un taux de revalorisation spécifique pour les établissements relevant du secteur non lucratif.
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