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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des infirmières de l'éducation nationale, qui revendiquent un statut particulier reconnaissant leurs responsabilités particulières ainsi que le caractère spécifique de leur profession dans l'institution scolaire. Cette revendication a permis que le décret n° 2203-695 du 28 juillet 2003 modifiant le statut des infirmiers de la fonction publique d'État, soit publié au Journal officiel le 30 juillet 2003. Ce statut modifié, qui permet dorénavant des progressions de carrières comparables entre les trois fonctions publiques, se traduit par des avancées pour les nouvelles recrues, à qui le texte accorde une reprise intégrale des services infirmiers effectués antérieurement à leur embauche à l'éducation nationale. Or, paradoxalement, ce texte ne permet pas aux infirmiers déjà au service de l'État qui n'ont jamais pu faire reprendre leurs années d'exercice infirmier et dont les retards de carrière sont déjà conséquents par rapport à leur homologues ayant exercé dans les autres fonctions publiques de bénéficier des mêmes reprises alors que les textes de 1994, de 1984 et de 1970 ont toujours comporté, par mesure d'équité, des mesures transitoires offrant les mêmes possibilités. D'autre part, le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers de la fonction publique territoriale a accordé aux infirmiers déjà en poste à la fonction publique territoriale une reprise d'ancienneté prenant en compte l'intégralité de la durée des services infirmiers accomplis antérieurement (infirmières à domicile, en usine, non titulaires...). C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures transitoires qu'il envisage de prendre pour appliquer une égalité de traitement entre les agents exerçant la même profession au sein de fonctions publiques différentes. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État a été modifié par le décret n° 2003-695 du 27 juillet 2003. Cette réforme a permis une revalorisation substantielle de la carrière de ces personnels, en prévoyant notamment la refonte du corps en deux grades, au lieu de trois, et le relèvement de l'indice terminal du premier grade de 8 points. Par ailleurs, un plan de revalorisation de trois ans a prévu de supporter le pyramidage du premier grade à 30 % des effectifs du corps en 2005. Le coût total de ce plan s'élève à plus de 2 millions d'euros pour les deux premières années. Ce texte n'a effectivement pas prévu la prise en compte de services effectués pour les agents en fonction avant la publication du décret du 27 juillet 2003. Ces personnels sont régis par un texte commun à tous les infirmiers de l'État, la modification du statut ne peut donc intervenir qu'après accord entre les différents ministères. La réflexion sur une éventuelle prise en compte des services des infirmiers en fonction avant la date d'entrée en vigueur du décret est toujours en cours.
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