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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Gouvernement d'autoriser Gaz de France à augmenter les tarifs aux particuliers de 3,8 % dès le 15 novembre. Au moment où les ménages doivent déjà faire face à une hausse des carburants, des produits de grande consommation, des loyers ou encore des tarifs bancaires, cette mesure contribue à pénaliser davantage les foyers modestes en portant, une nouvelle fois, atteinte à leur pouvoir d'achat d'autant plus que leurs revenus ne suivent pas les mêmes évolutions. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend soutenir nos concitoyens frappés de plein fouet par toutes ces hausses.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les prix de vente du gaz naturel en distribution publique sont réglementés par l'État. Ils dépendent essentiellement des coûts d'importation du gaz supportés par Gaz de France. Les coûts d'approvisionnement en gaz sont par nature très volatils car liés aux évolutions des prix internationaux des produits pétroliers. La France dispose en effet de peu de ressources en gaz naturel et dépend par conséquent des marchés internationaux. Ainsi, Gaz de France achète la majeure partie de son gaz grâce à des contrats conclus avec les principaux producteurs desservant l'Europe (Russie, Norvège, Algérie notamment). Gaz de France s'approvisionne également sur des marchés libres dits « spot » situés au Royaume-Uni ou en Belgique dont les prix sont définis, entre autres, en fonction de l'offre et de la demande. Cependant, conscient des conséquences qu'aurait une augmentation forte des prix du gaz naturel à l'approche de l'hiver sur l'activité économique ou sur la consommation des ménages, le Gouvernement a souhaité limiter la hausse à 3,8 % seulement pour les clients domestiques, ce qui ramène le prix du gaz au niveau de novembre 2002. Par ailleurs, les cours du brent depuis 2002 ont enregistré une tendance générale à la hausse. En janvier 2002, le prix du baril de pétrole était de 19,42 dollars. Il s'élevait à 31,18 dollars en janvier 2003. En octobre 2004, le cours du baril était de 49,78 dollars, soit une hausse moyenne de 57,18 %. Dans le même temps, Gaz de France a baissé ses prix de vente aux particuliers, entre les mois de mai 2001 et de novembre 2004 inclus, de près de 7 %.
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