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Texte de la QUESTION :
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Selon l'article L. 521-1, alinéa 1, du code rural, « les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par les agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette société ». Si cette définition reste actuelle, le statut de la coopérative qui date de 1945 semble ne plus répondre aux contraintes d'un marché maintenant mondialisé. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité de lui préciser ses intentions quant à l'adaptation éventuelle du statut de coopératives agricoles à la nouvelle donne du marché et à leur harmonisation avec les différents statuts en vigueur dans l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Les sociétés coopératives agricoles relèvent d'un statut qui leur est propre et font partie d'un ensemble de sociétés relevant du statut général de la coopération. Les principales spécificités de la coopération ont été codifiées et harmonisées par la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, puis par la loi du 27 juin 1972 qui légalisent un statut particulier, unitaire et autonome pour les coopératives agricoles. Des réformes successives ont apporté les adaptations nécessaires à l'évolution du contexte économique. Ainsi, la loi du 3 janvier 1991 a facilité l'organisation de groupes coopératifs et leur accès aux marchés concurrentiels par des mécanismes favorables à la constitution de sociétés filiales de droit commun. Aujourd'hui, le contexte d'évolution de la politique agricole commune et l'internationalisation des échanges nécessitent de conforter l'organisation économique de l'offre agricole face à son aval et aux nécessités du marché. Ainsi, la coopération agricole doit renforcer son attractivité pour l'agriculteur d'aujourd'hui et pour les futures générations. Dans ce cadre, le projet de loi d'orientation agricole prévoit un certain nombre de dispositions relatives aux coopératives agricoles. Ces dispositions assureront une plus grande transparence dans la gouvernance des coopératives agricoles ainsi qu'une mise en oeuvre modernisée de leurs opérations de restructuration juridique, et ce en conservant les spécificités, la modernité et le dynamisme des coopératives agricoles. L'ensemble de ces mesures tend à favoriser une meilleure implication de l'adhérent dans sa coopérative et à réaffirmer l'importance de la coopération agricole pour structurer l'amont agricole et les territoires.
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