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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur les difficultés rencontrés par le fonds social énergie (FSE) de nombreuses communes. Pour de nombreuses communes, ce fonds qui se décompose en deux enveloppes, l'une curative et l'autre préventive, est épuisé bien avant la fin de l'exercice budgétaire et, par conséquent, ne peut donc plus répondre à sa mission. La notification de l'enveloppe 2004 destinée à Tremblay-en-France a enregistré une diminution de 35 % des fonds jusqu'alors alloués à la ville. Dans le même temps, le montant moyen des factures s'accroît considérablement et une explosion des demandes d'aides est relevée. Elle est même en augmentation de plus de 70 % par rapport à l'année précédente sur la même période. Or, de tous les contributeurs (EDF, conseil général, Assedic et DASS) seul l'État a réduit son abondement au moment même où la cohésion sociale est présentée comme une priorité nationale. Les réunions départementales des CCAS ont également mis en exergue des variations inexplicables dans le montant des enveloppes allouées aux villes dont le nombre de dossiers traités est équivalent. Le CCAS de Tremblay-en-France avait consommé son enveloppe FSE curative dès le mois de mai dernier. Mais cette tendance n'est pas propre à la ville de Tremblay-en-France. Elle est générale au plan départemental. Nombre de villes risquent donc de ne plus être en mesure de répondre aux situations d'urgence, Le Gouvernement affirme pourtant avoir fait de la cohésion sociale l'une de ses priorités. Il lui demande, devant cette situation préoccupante et avant l'augmentation prévisible des tarifs de l'électricité, quels moyens et quelles dispositions ont été inscrits au plan de cohésion sociale pour aider les CCAS à assurer plus efficacement leurs missions dans le domaine de l'énergie.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'au 31 décembre 2004, les fonds de solidarité énergie constituaient des dispositifs d'aide sociale facultative dont les modalités de mise en place étaient définies par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles. Ils reposaient sur des conventions passées entre le représentant de l'État, les représentants d'Électricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné qui le souhaitait et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes d'action sociale et les associations de solidarité, qui déterminaient notamment les conditions d'application des conventions nationales. Pour résoudre la complexité d'accès aux dispositifs d'aide pour les personnes ou familles concernées, simplifier la gestion administrative et financière et prendre en compte l'ensemble des difficultés des ménages concernés en assurant la coordination des différentes aides, le Gouvernement, prenant en compte des rapports d'inspection établis en 2001 et 2002, a décidé de proposer la fusion de l'ensemble des dispositifs d'aide aux dépenses de loyer, d'énergie, d'eau et de services téléphoniques dans le fonds de solidarité pour le logement (FSL). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a consacré cette fusion en son article 65 et a confié au département la pleine responsabilité du FSL à compter du 1er janvier 2005. Le financement des FSL est désormais assuré par les départements, les sommes que consacrait auparavant l'État aux différents dispositifs faisant l'objet d'une compensation dans les conditions du droit commun applicables aux compétences décentralisées. Un montant de 11,5 MEUR a été transféré au titre de la compensation prévue par l'article 119 de la loi du 13 août 2004 (le droit à compensation transféré est égal à la moyenne des dépenses constatées sur une période de 3 ans précédant le transfert de compétences). Il appartient à chaque département de passer une convention avec les fournisseurs d'énergie, notamment, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds unifié. La même loi du 13 août 2004 dispose que le droit des ménages dont la situation justifie à une aide pour faire face à ses dépenses de logement, d'énergie, d'eau et de services téléphoniques fait l'objet d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Le règlement intérieur du FSL, élaboré et établi par le conseil général après avis du comité responsable du PDALPD qui associe les différents partenaires concernés, définit les conditions d'octroi des aides. Des possibilités de créer des fonds locaux et d'en confier la gestion aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sont ouvertes aux conseils généraux. Il est attendu de ces dispositions qu'elles assurent une prise en compte des besoins des ménages défavorisés plus globalement et au plus près du terrain. En ce qui concerne le département de la Seine-Saint-Denis, le montant du fonds social énergie s'est élevé à 2,148 MEUR en 2004 contre 1,613 MEUR en 2003, soit une augmentation de 33 %. Pour la commune de Tremblay-en-France, la dotation en 2004 s'est élevée à 39 242 euros contre 26 760 euros en 2003, soit une progression de 46 %. Dans ce département, et jusqu'au 31 décembre 2004, le fonds social énergie faisait l'objet d'une convention départementale entre les principaux financeurs : État, EDF-GDF, ASSEDIC, conseil général, avec une gestion déconcentrée au niveau des communes sur la base d'un barème défini au niveau départemental. Ainsi, les enveloppes définies en début d'année permettent la fongibilité entre les aides à titre curatif ou préventif. C'est ainsi que des transferts sont intervenus en cours d'année en fonction des besoins de chaque commune. En 2003, un reliquat de 359 957 euros était constaté. Malgré ce constat, l'ensemble des partenaires financiers et notamment EDF, ont décidé d'un abondement complémentaire au cours de l'année 2004.
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