FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 52848  de  M.   Cornut-Gentille François ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9594
Réponse publiée au JO le :  01/02/2005  page :  1054
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  réservistes
Analyse :  statut social
Texte de la QUESTION : M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le statut social des réservistes. Les réservistes au chômage doivent déclarer aux ASSEDIC leur activité au sein de la réserve opérationnelle et la solde qui leur est attribuée. Cette obligation peut amener à une révision du montant de leur allocation chômage. Vécue comme une injustice par rapport à l'effort consenti, elle ne peut que dissuader les réservistes sans emploi de poursuivre leur engagement. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour autoriser le cumul entre les allocations chômage et les soldes de réservistes lorsque ces derniers sont sans emploi.
Texte de la REPONSE : Si la participation à des activités dans la réserve opérationnelle est considérée comme une reprise du travail, elle n'a pas pour autant l'effet d'entraîner la suspension du versement des allocations de chômage. Comme tout demandeur d'emploi qui reprend une activité, le réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve peut cumuler la solde avec les allocations de chômage, à condition que son temps de travail dans la réserve n'excède pas 136 heures mensuelles et que les revenus qu'il procure restent inférieurs à 70 % du dernier salaire perçu antérieurement. En cas de dépassement de ces seuils, le demandeur d'emploi ne peut pas prétendre à une indemnisation pour le mois considéré, ainsi que le prévoit l'article 37, paragraphe 1 du règlement annexé à la convention d'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, en date du 1er janvier 2004. Il appartient au réserviste d'indiquer précisément la durée de son activité militaire à l'occasion de sa déclaration mensuelle de situation aux ASSEDIC, celle-ci constituant le document de référence qui conditionne le calcul de ses allocations de chômage. Le système d'assurance chômage en vigueur a pour vocation d'offrir un revenu de remplacement et non de complément à des personnes involontairement privées d'emploi. À ce jour, il n'est pas envisagé d'apporter des modifications aux règles générales concernant les conditions d'allocations et de niveau d'activité.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O