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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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collectivités locales : majoration pour enfants
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Analyse :
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égalité des sexes
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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la portée de la réforme des retraites CNRACL, s'agissant de la bonification « enfants » pour les pères. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, les pères peuvent bénéficier d'une bonification d'un an par enfant à condition de les avoir élevés durant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire et d'avoir interrompu leur activité durant au moins deux mois. Dès lors que deux enfants sont nés avant le 1er janvier 2004, une même période d'interruption d'activité (continue) de deux mois, par exemple une disponibilité pour congé parental afin d'élever un enfant de moins de huit ans, permet-elle d'obtenir deux années de bonification (une par enfant) ? Cette situation concerne notamment les naissances multiples (jumeaux) mais aussi les naissances isolées successives. Aujourd'hui certains pères envisagent d'interrompre leur activité pour bénéficier de cette disposition. Cette possibilité reste toutefois limitée dans le temps (2012), puisqu'elle ne se pose que pour des enfants nés avant le 1er janvier 2004, et que le congé parental doit être pris avant le 8e anniversaire. Selon l'âge des enfants, c'est donc dans un avenir proche que les pères concernés devront prendre leur décision. Aussi il lui demande de bien vouloir apporter des précisions quant à l'application de ce texte aux problématiques évoquées.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 48 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites a introduit des modifications en ce qui concerne les bonifications pour enfants des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM). Ainsi, selon le b de l'article L. 12 de ce code, les fonctionnaires (hommes et femmes) bénéficient pour les enfants nés ou adoptés avant le le 1er janvier 2004 d'une bonification fixée à un an par enfant, dans la limite de trois ans. Cette bonification s'ajoute aux services effectifs, sous réserve que ces enfants aient été élevés pendant neuf ans et que ces fonctionnaires aient interrompu leur activité professionnelle pour une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. L'article R. 13 du CPCM fixe ainsi la durée minimale d'interruption de l'activité à deux mois. Dans ces conditions, l'octroi de cette bonification vient compenser le retard de carrière dont peuvent souffrir les fonctionnaires en raison de l'éloignement prolongé du travail lié à la naissance ou à l'éducation d'un enfant. Le 2° de l'article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a transposé ces nouvelles dispositions aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de ce régime. En cas de grossesses multiples (naissances gémellaires) ou de naissances ou d'adoptions successives (un deuxième enfant naît au foyer alors que le parent bénéficie déjà d'un congé familial), si l'interruption d'activité est supérieure à l'interruption exigée pour prétendre à la bonification pour un enfant, il convient de s'assurer que cette interruption remplit les conditions prévues par l'article L. 12 b précité et ouvre ainsi droit à plusieurs bonifications. Une interruption d'activité de quatre ou de six mois pourrait dès lors permettre de valider les bonifications liées à la présence de deux ou trois enfants.
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