|
Texte de la REPONSE :
|
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), conformément aux dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation, ne peut verser ses subventions que sur présentation de factures d'entreprises. L'article 14 du règlement général de l'Agence précise, en outre, que les travaux éligibles aux aides de l'ANAH doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou par des entreprises d'insertion ou des centres d'aide par le travail ayant conclu une convention avec l'État. L'achat direct des matériaux par le propriétaire exclut les travaux réalisés avec ces matériaux du bénéfice d'une subvention même si ces matériaux sont mis en oeuvre par une entreprise. À la suite des travaux de la Conférence nationale de lutte contre l'exclusion et pour l'insertion (CNLE) qui s'est tenue le 6 juillet 2004, le comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE), réuni le même jour, a décidé d'autoriser l'ANAH à financer certains travaux d'autoréhabilitation réalisés par les propriétaires-occupants, à la condition qu'une association compétente encadre techniquement les travaux tout au long de leur exécution. L'autoréhabilitation peut constituer en effet un levier très efficace d'insertion dans et par le logement, dans le cas précis où elle est encadrée. La mise en oeuvre de cette mesure nécessite la modification des textes réglementaires régissant l'ANAH. Ces modifications de textes réglementaires relatifs à l'ANAH sont en cours et devront être précisées par le règlement général de l'Agence. Un projet de décret en Conseil d'État, qui a recueilli l'avis favorable du conseil national de l'habitat (CNH) du 3 mars 2005, comprend une disposition permettant à l'Agence de financer les projets menés par les propriétaires-occupants dans le cadre d'une autoréhabilitation ; l'octroi de l'aide ne sera plus systématiquement conditionné par la production de factures d'entreprises, mais pourra, le cas échéant, se fonder sur la facture d'achat des matériaux, sous réserve d'un encadrement des conditions de réalisation des travaux.
|