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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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CSG et CRDS
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Analyse :
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exonération. personnes non imposables
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le versement de cotisations sociales par des personnes disposant de faibles revenus et placées en maison médicalisée. En effet, il n'est pas rare que des personnes aux revenus non imposables, percevant l'APA, se retrouvent dans une situation financière particulièrement difficile suite à un placement en maison médicalisée. Afin de pallier les frais inhérents aux frais d'hébergement, elles sont souvent contraintes de recourir à divers dispositifs distributifs tels que la rente viagère à titre onéreux ou encore des prélèvements ou une rémunération sur un compte assurance vie. Or, ces sommes, qui ne servent qu'à payer les frais élémentaires de la vie courante, sont soumises aux contributions sociales. L'État verse donc d'un côté l'APA et prélève de l'autre la CSG. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier, notamment dans le cadre de la mise en place du plan Alzheimer, la législation sur la CSG pour permettre aux personnes âgées aux revenus modestes placées en maison médicalisée d'être totalement exonérées de contributions sociales.
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Texte de la REPONSE :
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L'assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus du patrimoine et des produits de placement, tels que les rentes viagères à titre onéreux ou les produits tirés d'un compte assurance vie, s'explique par le souci du législateur de donner uns assiette très large à ces contributions dans un objectif de solidarité nationale. La loi ne prévoit donc aucune exonération de ces contributions sur les revenus du patrimoine ou de placement à raison de la qualité de contribuable non imposable à l'impôt sur le revenu. De même, les salariés acquittent la CSG et la CRDS sur le montant brut des salaires versés, indépendamment de leur situation au regard de l'impôt sur le revenu. Toutefois, afin de tenir compte de la situation des retraités les plus modestes, les pensions de vieillesse sont exonérées de CSG ou soumises au taux réduit de 3,8 % en fonction du revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année et de leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle du prélèvement de la contribution. De plus, la CSG, la CRDS et le prélèvement social de 2 % portant sur les revenus du patrimoine ne sont pas mis en recouvrement lorsque leur montant total est inférieur à 61 euros. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation en la matière.
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