|
Texte de la REPONSE :
|
La création et le développement des compagnies aériennes sont soumis à l'application des réglementations européenne et nationale, dans le respect du droit d'entreprendre et de la responsabilité propre des dirigeants d'entreprise. Ainsi, ces réglementations imposent le respect de critères précis, tant économiques et financiers que techniques, nécessaire préalable à l'obtention d'une licence indispensable à l'activité de transporteur aérien. En outre, l'activité d'une entreprise de transport aérien est soumise à un suivi économique et financier qui se manifeste par l'analyse régulière des comptes annuels et, le cas échéant, par l'examen de sa situation par le Conseil supérieur de l'aviation marchande (CSAM). En cas de difficultés économiques et financières avérées, les pouvoirs publics disposent d'une gamme de mesures préventives. Ainsi, plusieurs compagnies aériennes, dont Air Bourbon, ont fait l'objet d'un suivi financier renforcé. Lorsque la situation se dégrade fortement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, après avis du CSAM, de conférer un caractère temporaire à la licence de transporteur aérien d'une compagnie, voire la suspendre ou la retirer. Ce suivi administratif, s'il permet d'alerter sur la situation difficile, ne saurait cependant totalement prévenir des défaillances, qu'elles soient provoquées par des causes externes (l'évolution du prix du carburant par exemple) ou internes. En cas d'arrêt d'exploitation, un certain nombre de passagers peuvent ne pas être en mesure d'obtenir le remboursement du billet qu'ils ont acheté. À cet égard, il ressort que le risque encouru dépend étroitement du mode d'acquisition du billet. Dans le cas d'un forfait touristique, le passager bénéficie des dispositions protectrices de la loi du 13 juillet 1992, intégrées désormais dans le code du tourisme, aux termes de laquelle il incombe explicitement au voyagiste d'indemniser intégralement le client ou de lui proposer une solution de substitution. S'agissant des billets achetés dans une agence de voyages, des mesures conservatoires peuvent être mises en place, après une procédure de référé engagée par le Syndicat national des agents de voyages, permettant la consignation des sommes détenues par l'Association du transport aérien international (cet organisme sert, entre autres, de chambre de compensation entre les agents de voyages et bon nombre de compagnies aériennes). Ces sommes permettent aux agences de voyages d'être en mesure de rembourser, au prorata des fonds disponibles, les billets émis et non utilisés. Cette procédure a été activée préalablement à la liquidation des compagnies Air Lib et Air Littoral. Elle a été également mise en oeuvre dans le cas d'Air Bourbon, le Syndicat national des agents de voyages ayant engagé une procédure de référé devant le tribunal de grande instance de Paris. En revanche, le passager se trouve démuni dès lors que le billet a été acheté directement auprès d'un transporteur aérien dont l'activité vient à cesser. Cette situation devient plus fréquente compte tenu notamment du volume important des achats effectués désormais sur les sites internet des transporteurs aériens. Au-delà des mesures ponctuelles de rapatriement auxquelles ont pu contribuer les pouvoirs publics, notamment à l'occasion de la cessation d'activité d'Air Lib ou d'Air Bourbon, il est apparu nécessaire d'étudier le renforcement des mesures de protection et de remboursement des passagers dans le cadre d'un dispositif pérenne. Dans cette perspective, le Gouvernement a confié au Conseil national des clients aériens (CNCA) la mission d'étudier toute mesure pouvant améliorer la protection des usagers du transport aérien. Il est à noter que cette initiative devrait utilement contribuer aux travaux engagés, dans ce domaine, au niveau communautaire. À la suite de situations similaires survenues dans d'autres Etats membres de l'Union européenne (arrêts d'activité de Volare et d'Air Polonia), au cours des derniers mois, la Commission européenne vient, en effet, de décider de relancer la réflexion déjà engagée en 2000 à ce sujet. Cette réflexion pourrait la conduire à formuler une proposition de réglementation communautaire. À ce stade, la Commission européenne prévoit de réaliser un état des lieux des dispositifs en vigueur au sein des États membres de l'Union européenne et d'analyser la faisabilité juridique des différentes options envisageables.
|