FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 52883  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9624
Réponse publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1952
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  élections législatives
Analyse :  circonscriptions. découpage. historique
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser si des modifications ont été apportées, en métropole, aux délimitations des circonscriptions électorales législatives sous la Ve République et, dans cette hypothèse, les dates, la nature et la localisation de ces modifications.
Texte de la REPONSE : Le tableau ci-après contient les renseignements demandés par l'honorable parlementaire :
DATE SECTEUR INTÉRESSÉ IMPACT
des modifications
Ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 Totalité du territoire métropolitain Délimitation des 465 circonscriptions métropolitaines
Loi n° 66-502 du 12 juillet 1966 Remplacement des départements de la Seine et de la Seine-et-Oise par ceux de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines et Val-d'Oise 42 circonscriptions avant
47 circonscriptions après
Loi n° 72-522 du 24 juin 1972 Modification des limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône 16 circonscriptions avant
19 circonscriptions après
Loi n° 75-357 du 15 mai 1975 Remplacement du département de la Corse par ceux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse 3 circonscriptions avant
4 circonscriptions après
Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 Totalité du territoire métropolitain Délimitation des 555 circonscriptions métropolitaines
UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O