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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui a fixé le cadre et les moyens d'action permettant aux pouvoirs publics de mener une politique de lutte contre les infestations de termites et qui a été complétée par la circulaire du 23 mars 2001 ; enfin, au début de l'année par une plaquette d'information destinée notamment au grand public. La mobilisation des communes s'organise à l'exemple de celle de Thouars, dans les Deux-Sèvres, qui a mis en oeuvre depuis plus d'un an et demi un vaste programme de diagnostic, d'information et de démarches tous azimuts pour faire prendre conscience à la population et alerter les administrations concernées sur le danger que représente la prolifération de ces insectes. S'il convient de souligner l'action entreprise par cette municipalité à l'instar de nombreuses autres dans notre pays, il faut également remarquer que la mise en oeuvre de la législation pose un délicat problème qui est celui relatif à l'élimination des déchets contaminés. La gestion, le transport et l'élimination de ces déchets pose une réelle difficulté car elle remet en cause l'efficacité de tout plan de lutte et d'éradication. La réglementation impose un traitement avant tout transport ou une incinération. Or force est de constater que la mise en oeuvre de ces dispositions s'avère plus que difficile. L'incinération sur place impose une prise de précautions évidente. Quant à l'utilisation de produits chimiques, elle engendre une autre difficulté liée à l'application de la législation sur les déchets non inertes, car ils ne peuvent plus, théoriquement, être mis en décharge ouverte depuis le 1er juillet 2002. Il lui demande de lui indiquer les solutions ou les orientations susceptibles d'être mises en oeuvre pour faciliter le traitement et l'élimination des déchets termités.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élimination des déchets termités. La prolifération des termites et plus généralement de l'ensemble des insectes xylophages a notamment pour origine le transport de déchets de bois contaminés et leur dépôt sur sol ou en remblai avec des gravats issus de démolitions. Ce danger a été largement évoqué lors des débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. L'article 3 de cette loi précise que les matériaux infestés doivent être traités ou incinérés sur le lieu de la démolition avant tout transport. Le brûlage des déchets infestés, traitement radical qui évite le risque de dispersion ou d'erreur de destination, paraît préférable dans la mesure où il est effectué avec tous les éléments de sécurité susceptibles de prévenir un incendie et ne donne pas lieu au brûlage de déchets tout-venant (câbles, emballages, autres déchets de bois...). L'article L. 541-24 du code de l'environnement n'interdit pas la mise en décharge de déchets non inertes ; les déchets issus de l'incinération de bois infectés par des insectes xylophages peuvent être mis en décharge. Il en est de même pour du bois abritant des insectes xylophages dès lors qu'il a été préalablement traité en vue d'éliminer tous risques de contamination.
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