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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur l'application du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 précisant l'emploi du français « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un service ». L'Institut national de la consommation a constaté que, sur des vols intérieurs, la pratique du français n'était pas respectée (60 Millions de consommateurs, n° 387, 6 octobre 2004). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur l'emploi de la langue française sur les vols intérieurs des compagnies aériennes, en demandant des précisions sur l'action du Gouvernement dans ce domaine. La réglementation nationale fait du français la langue obligatoire pour les annonces aux passagers. L'émission de cartes d'accès à bord destinées aux vols intérieurs est effectuée en français, y compris dans le cas où des compagnies nationales sont amenées à affréter des compagnies étrangères pour ces vols intérieurs. Cependant, les systèmes informatiques des compagnies nationales comportant, pour les besoins de leur exploitation commerciale, des termes à la fois en français et en anglais, des anomalies ont conduit, dans le cas de certains vols et de façon non systématique, à l'édition de cartes reproduisant des termes anglais. Pour mettre fin à ces anomalies, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) a, chaque fois qu'il était utile, attiré l'attention de la compagnie responsable sur la nécessité de donner des consignes, à la fois au niveau central et au niveau local, aux utilisateurs de tels logiciels, de sorte que les cartes d'embarquement des vols intérieurs ne comportent que des termes français. La même vigilance du gouvernement français s'exerce dans le cas des vols internationaux dès lors qu'ils sont assurés au départ ou à destination d'une ville française, tout particulièrement lorsque les dispositions imposant l'emploi de notre langue concernent la sécurité des passagers. Les services du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministère de la culture et de la communication (délégation générale à la langue française et aux langues de France), en coordination avec le ministère des affaires étrangères, interviennent systématiquement auprès des compagnies aériennes concernées quand ils ont connaissance de manquements à l'usage du français.
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