12ème législature

Question N° : 52910	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9578
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4630
	Date de changement d'attribution :  21/12/2004
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	administrations centrales
Analyse :	définition
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le Premier ministre quelle est la définition du terme « administrations centrales » retenue dans le décret du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels. Il lui demande si ce décret s'applique aux personnels des autorités administratives indépendantes. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 a institué une indemnité de fonctions et de résultats, destinée à prendre en compte la nature des fonctions exercées et la manière de servir. Cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires, aux personnels relevant du décret n° 95-979 du 25 août 1995 ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée, relevant des administrations centrales. Les autorités administratives indépendantes, bien que dépourvues de la personnalité juridique et disposant d'une compétence à caractère national ne peuvent être assimilées à une administration centrale : elles ne présentent aucun lien de subordination vis-à-vis du Gouvernement et ne sont soumises ni au pouvoir d'un supérieur hiérarchique, ni au contrôle d'une autorité de tutelle. Le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 instituant une indemnité de fonctions et de résultats ne leur est donc pas applicable.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O