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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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huissiers
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Analyse :
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officines. répartition Ile-de-France. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Pemezec souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de huissiers de justice. En effet, un avant-projet de décret semble en cours, ayant pour objectif de rendre compétente une commission instituée auprès de M. le garde des sceaux, qui aurait pour principales attributions de donner un avis ou une recommandation quant à la localisation des offices d'huissiers de justice au regard de la situation géographique et des besoins des justiciables. Ledit projet de décret réserve une exception à ce principe géographique en autorisant le transfert d'études parisiennes dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cette disposition mettrait en place un système inégal entre les huissiers du fait de leur localisation géographique au profit des études parisiennes. Comment se pourrait-il qu'un huissier parisien puisse se transférer vers un des trois départements cités sans que la réciproque soit possible. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'objectif d'un tel projet qui pénaliserait les huissiers des départements limitrophes de Paris au bénéfice des études parisiennes.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 38 du décret du n° 75-770 du 14 août 1975 actuellement en vigueur prévoient que les transferts d'offices d'huissiers de justice ne peuvent intervenir que dans les limites du département, à l'exception des offices situés à Paris qui peuvent être transférés dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ces dispositions ne sont pas modifiées par le projet de décret instituant une commission chargée de donner son avis et d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice, qui sera très prochainement examiné par le Conseil d'État. La chancellerie n'a pas été saisie par les professionnels concernés de demande aux fins de suppression ou de modification de cette règle. Celle-ci trouve sa justification dans les évolutions démographiques et économiques locales qui sont encore d'actualité, et doit permettre d'éviter l'engorgement des offices parisiens. En tout état de cause, les transferts visés ne pourront intervenir que par décision du garde des sceaux, après avis de la future commission de localisation des offices d'huissiers de justice, ce qui garantira que chaque opération envisagée corresponde à une nécessité et ne soit pas de nature à pénaliser les huissiers installés dans les départements limitrophes de Paris.
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