12ème législature

Question N° : 52937	de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9618
	Réponse publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9876
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	réseaux
Analyse :	redevances d'occupation du domaine public. réglementation
Texte de la QUESTION :	La redevance - droits de passage sur le domaine public routier - due par les opérateurs de télécommunication était fixée par le décret n° 97-638 du 30 mai 1997 inséré dans le code des postes et télécommunications sous l'article R. 20-52, article annulé par l'arrêt Sipperec du Conseil d'État en date du 21 mars 2003. Cette absence de tarification ne permet pas, notamment en Saône-et-Loire, au syndicat mixte d'effacement des réseaux aériens de télécommunication de budgétiser ni leurs recettes ni leurs dépenses pour aider les communes à effacer leurs réseaux aériens de télécommunication. La consultation relative au projet de décret est maintenant terminée depuis le 22 septembre 2004. Aussi M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre délégué à l'industrie de bien vouloir le tenir informé de la date de parution de ce décret sachant qu'il est attendu avec impatience depuis le 21 mars 2003 et qu'il serait opportun qu'elle intervienne au plus tôt.
Texte de la REPONSE :	Le décret relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, destiné notamment à remplacer les dispositions annulées par l'arrêt Sipperec, est paru au Journal officiel du 29 décembre 2005 (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005). Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l'occupation du domaine public routier sont fixés par l'article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret. Ces montants s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit le 1er janvier 2006. Cependant, bien que le Conseil d'État ait annulé les dispositions figurant dans la version précédente de l'article R. 20-52, les collectivités territoriales restent fondées à réclamer des redevances aux opérateurs pour la période comprise entre cette annulation et l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En effet, toute occupation du domaine public à des fins privatives doit, selon une jurisprudence constante, faire l'objet d'une autorisation expresse de la collectivité et donner lieu au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé en fonction de tous les avantages matériels, économiques et juridiques qu'elle procure au bénéficiaire. Dès lors, et nonobstant l'absence de dispositions réglementaires spéciales, les collectivités territoriales ont la possibilité dans le cadre de leurs pouvoirs propres, notamment celui afférent à la gestion de leur patrimoine, de fixer des redevances pour l'occupation du domaine public.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O