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Rubrique :
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retraites : régime général
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Tête d'analyse :
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liquidation des pensions
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Analyse :
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militaires ne totalisant pas quinze années de service. bonifications pour bénéfice de campagne. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les bonifications accordées aux militaires en activité lors de leurs séjours et déplacements en opérations. Ces bonifications sont attribuées selon un coefficient multiplicateur qui tient compte de la dangerosité de la mission. Or, si les militaires qui font une carrière complète, ou une demi-carrière, bénéficient de cette bonification lors de leur ouverture de droits à pensions, les militaires qui quittent l'armée pour raison personnelle après un court passage sous les drapeaux, et sans durée suffisante ouvrant droit à pension, ne retrouvent plus, eux, ces bonifications quand ils ouvrent leurs droits dans un régime civil. Dans ces conditions, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure il serait possible d'intégrer ces bonifications lors de l'ouverture des droits d'un régime civil, étant entendu que ces bonifications ont été accordées lors du passage sous les drapeaux dans le cadre d'un service rendu à la nation et dans des conditions souvent périlleuses. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
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Texte de la REPONSE :
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Les militaires radiés des contrôles sans justifier de quinze années de services ne peuvent bénéficier, sauf s'ils sont reconnus invalides, d'une pension de leur régime spécial de retraite. Ils sont alors rétablis dans leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Si les bonifications pour service en campagne, qui correspondent à des durées de services supplémentaires gratuites, s'ajoutent aux années de services effectifs pour le calcul de la pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ces bonifications ne sont, par contre, pas prises en compte dans le calcul des pensions du régime général. Soucieuse d'atténuer la différence de traitement entre les militaires ayant servi au-delà de quinze ans et ceux ayant quitté le service avant quinze ans, la ministre de la défense a proposé un dispositif de valorisation des trimestres d'activités militaires spécifiques. Cette proposition, qui a obtenu l'accord de principe du Président de la République et du Premier ministre, contribuera à diminuer le montant des cotisations personnelles que les intéressés sont tenus d'acquitter lors de leur affiliation rétroactive au régime complémentaire de l'IRCANTEC. Ainsi, des études visant à préciser les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ont été engagées par les services du ministère de la défense, en liaison avec les ministères concernés. Cette solution est cependant tributaire de la réforme plus générale de l'IRCANTEC envisagée par le Gouvernement, dont la majorité des bénéficiaires est constituée d'anciens agents civils sous contrat.
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