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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications exprimées par la Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) à l'égard de la fiscalité qui pèse sur le fioul domestique. Le fioul domestique, utilisé par près de 11 millions de Français, s'avère bien souvent la seule énergie de chauffage accessible, distribuée sur l'ensemble du territoire par des PME indépendantes. Or, la FF2C rappelle que les utilisateurs de fioul domestique pâtissent d'une fiscalité d'exception puisque cette énergie est le seul hydrocarbure utilisé en chauffage domestique à supporter d'autres taxes que la TVA avec principalement la TIPP, cette dernière ne s'appliquant en effet ni au gaz de réseau ni au gaz propane. D'autre part, en se référant au cadre fiscal européen, il apparaît que le fioul est taxé en France bien au delà des minima prévus. Parallèlement, la conjoncture pétrolière s'avère également pénalisante à l'égard des PME de distribution de fioul domestique pour qui le seul « amortisseur » du marché réside dans l'abandon d'une partie de leurs marges. Face à cette situation, la FF2C demande de ramener la TIPP sur le fioul domestique au niveau minimum communautaire dans l'attente d'une transposition de la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. Il lui demande de bien vouloir lui exprimer sa position à l'égard de cette revendication.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de préciser que le fioul domestique ne se trouve pas dans une situation atypique en matière de taxation. En effet, l'article 265-3 du code des douanes national prévoit que tout hydrocarbure destiné à être utilisé comme combustible est assujetti à la taxe intérieure de consommation. Ce principe de taxation sera en outre étendu lors de la transposition de la directive 2003/96/CE « restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité » aux produits dits énergétiques. Par ailleurs, le niveau d'imposition de ce produit, taxé en France à hauteur de 5,66 EUR/hl, se situe dans la moyenne des taux pratiqués par l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Certes, en raison même de son niveau réduit de taxation, le fioul domestique s'est révélé plus sensible aux variations des cours du pétrole survenues en 2004 que d'autres produits pétroliers plus imposés et ayant bénéficié, de ce fait, de l'effet de l'amortisseur fiscal. Toutefois, alors même que les cours du pétrole sont actuellement orientés à la baisse et que la parité euro-dollar demeure favorable à la monnaie européenne, toute baisse de la fiscalité sur ce produit serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques. Une baisse du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur le fioul domestique à usage combustible n'est donc pas possible, s'agissant d'un produit qui, en ce qu'il est destiné au chauffage des ménages, est d'ores et déjà sept fois moins taxé que son équivalent destiné à la carburation, le gazole, actuellement imposé au taux de 41,69 EUR/hl.
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