12ème législature

Question N° : 53080	de  M.   Delnatte Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9604
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1351
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	produits pétroliers
Analyse :	prix. conséquences. transports routiers
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse du prix des carburants à l'égard des transporteurs routiers français. La forte hausse du cours du pétrole ces dernières semaines a en effet des incidences financières fortes pour cette profession confrontée à une hausse de ses coûts d'exploitation dans un contexte déjà difficile du fait d'une concurrence internationale très agressive. Face à cette situation, qui compromet l'existence même de nombreuses petites entreprises de transport routier, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, en particulier en matière d'allégement de la fiscalité sur les carburants pour ce secteur d'activité.
Texte de la REPONSE :	En vertu des dispositions légales de l'article 265 septies du code des douanes, les transporteurs routiers de marchandises bénéficient actuellement d'un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur leurs consommations de gazole à hauteur de 3,69 EUR par hectolitre, dans la limite de 20 000 litres par semestre et par véhicule. La hausse des cours du pétrole pénalise les entreprises de transport, soumises à des contraintes économiques de plus en plus sévères. C'est pourquoi le Gouvernement, qui suit attentivement l'évolution de ce secteur, a proposé à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2005 une série de mesures comprenant, notamment, un déplafonnement des remboursements de TIPP ainsi que le versement d'une avance à valoir sur le gazole consommé par les transporteurs routiers au cours du second semestre 2004. Ces deux mesures présentées initialement dans le « plan routiers » du ministère des transports et votées, depuis lors, par le Parlement devraient ainsi permettre de soutenir efficacement l'activité des entreprises de transport.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O