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Rubrique :
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pensions militaires d'invalidité
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Tête d'analyse :
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pensions des veuves et des orphelins
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Analyse :
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conditions d'attribution. égalité des sexes
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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la disparité de traitement existant entre les veufs et veuves de guerre. Alors que la parité entre les hommes et les femmes est au coeur de notre société, le code des pensions militaires d'invalidité (art. L. 43) accorde le droit à pension aux veuves de guerre sans prendre en considération les veufs d'une épouse pensionnée militaire. Considérant que cet état de fait constitue un traitement inéquitable, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'octroyer les mêmes droits aux veufs et aux veuves de guerre en leur attribuant la qualité de « conjoint survivant ».
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Texte de la REPONSE :
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Seuls les veufs de femmes fonctionnaires ou appartenant au personnel militaire féminin peuvent, sous certaines conditions, se voir reconnaître un droit à pension de réversion, dans le cadre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aucune mesure de cette nature n'est prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui n'accorde actuellement le droit à pension qu'aux veuves de guerre. Cette situation résulte notamment des circonstances historiques dans lesquelles celui-ci a été élaboré. Il semble cependant équitable d'envisager une mise à jour des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du fait de la professionnalisation et de la féminisation des armées, notamment dans les missions extérieures. Cela conduirait, en effet, à remplacer dans ce code le terme de « veuve » par celui de « conjoint survivant ». Cette modification répondrait également aux demandes des ayants cause des actes de terrorisme pris en charge par ledit code, les conjoints de sexe masculin se trouvant actuellement exclus de cette indemnisation lorsque leur épouse a été victime d'un tel acte. Cette situation prive également les enfants d'une pension d'orphelin. Cette modification relève d'une procédure législative. Le Gouvernement s'emploie actuellement à identifier le texte qui permettrait de la réaliser.
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