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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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produits pétroliers
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Analyse :
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prix. conséquences. artisans et petites entreprises
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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Blessig souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse du prix du mazout pour les artisans et les très petites entreprises. Cette augmentation représente de fortes dépenses supplémentaires pour ces professionnels qui utilisent le mazout pour le chauffage des locaux professionnels mais également pour certains, comme les boulangers, pour l'utilisation de leur outil professionnel tel le four. Or il leur est difficile de répercuter cette hausse sur le prix de vente du produit, en raison notamment de la concurrence des grandes surfaces. Par conséquent, il aimerait savoir quelles mesures sont envisageables à l'égard des artisans et petits entrepreneurs qui subissent les conséquences de l'augmentation récente du prix du pétrole.
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Texte de la REPONSE :
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La fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise pour certaines catégories professionnelles sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. La directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit dans ses articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets ou encore les ambulances. En revanche, il n'est pas prévu d'autoriser de telles mesures en faveur des artisans et des petits entrepreneurs. En l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est donc pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice de ces professions.
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