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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret pris en application de l'article 21 V et devant déterminer la liste des contraventions de Ve classe mentionnées au I de cet article, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au IV ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
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