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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret pris en application de l'article 18-1 de la loi, modifiant l'article 60-1 du code de procédure pénale, sur la mise à disposition des systèmes informatiques.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales attache une importance particulière à la mise en oeuvre des dispositions issues de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Une de ces dispositions, l'article 18 a modifié le code de procédure pénale en y insérant un article 60-1 nouveau permettant aux officiers de police judiciaire de requérir de façon télématique ou informatique un organisme public ou certaines personnes morales de droit privé pour obtenir communication d'informations nécessaires dans le cadre d'une enquête judiciaire. Ce texte est un progrès important pour le formalisme des réquisitions judiciaires. L'application de ce texte, très novateur, est subordonnée à la rédaction d'un décret en conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Le projet a été rédigé par le ministère de l'intérieur et soumis au ministère de la justice et aux autres ministères concernés dès le mois de septembre 2003. L'article 60-1 du code de procédure pénale a été modifié par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et est devenu l'article 60-2 du même code, puis par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique et par la loi 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle. Le projet de décret a été revu par le ministère de la justice en fonction de ces nouveaux textes. Il devrait être présenté à la CNIL au cours du premier trimestre 2005. Le ministre de l'intérieur met tout en oeuvre pour que ce texte soit publié rapidement car il est de nature à faciliter les investigations des officiers de police judiciaire, simplifier les procédures et réduire les coûts des enquêtes et donc à limiter les frais de justice.
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