12ème législature

Question N° : 53163	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Question retirée  le : 05/07/2005  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  14/12/2004  page :  9853
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	En tant que rapporteur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret pris en application de l'article 23-I de la loi relatif au fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N