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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret pris en application de l'article 89 sur la mise en fourrière ordonnée par le chef de la police municipale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire demande au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quelle est l'échéance de publication du décret d'application de l'article 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ce décret en Conseil d'État a fait l'objet d'une réflexion et d'une concertation avec les différents ministères concernés. Il a été examiné par le groupe interministériel permanent de sécurité routière lors de sa réunion du 17 décembre 2004. Le projet de décret a été récemment transmis pour avis au Conseil d'État. Sa publication devrait intervenir prochainement.
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