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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intervention systématique dans les médias de représentants des différents syndicats de police, lorsque ont eu lieu des événements nécessitant l'implication des forces de l'ordre. Ainsi, la semaine dernière encore, alors qu'un jeune homme avait malheureusement trouvé la mort lors d'une rixe entre bandes de banlieue, à deux pas des Champs-Élysées, c'est un représentant d'un syndicat de police qui était interviewé pour expliquer le déroulement des événements. Il serait peut-être judicieux d'envisager qu'un porte-parole rattaché au ministère puisse commenter les faits afin de préserver une plus grande neutralité de l'information traitée. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du ministère en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 11 du code de procédure pénale attribue au seul procureur de la République le pouvoir de communiquer dans le cadre d'une enquête judiciaire. Dans l'exercice des missions de police administrative par les forces de police et de gendarmerie, c'est le préfet territorialement compétent qui exerce ces attributions. L'une et l'autre de ces autorités, chacune dans sa sphère de compétence, peuvent autoriser un représentant de la police nationale à s'adresser ou répondre aux médias pour tout ou partie d'un sujet sous réserve des règles de droit (régissant notamment le secret de l'enquête et le droit des personnes) et d'une juste appréciation des conséquences de la diffusion des paroles et images autorisées. La communication externe de la police nationale a été réorganisée par la circulaire ministérielle du 10 septembre 2004, dite « charte de communication externe de la police nationale » et par l'arrêté interministériel du 26 janvier 2004 portant création du service de communication du ministère de l'intérieur. Cette circulaire organise le dispositif de communication dans la police nationale à tous les niveaux (national, central et local) et précise les modalités d'expression des représentants de cette institution. Un chef de service est chargé de la communication et, à cet égard, entretient notamment des relations privilégiées avec les médias implantés dans son ressort. Par ailleurs, les syndicats de police, au même titre que les autres organisations syndicales, ont la possibilité de s'exprimer et de réagir librement. Toutefois, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ne manque pas de relever à leur encontre, le cas échéant, tout manquement aux règles de droit et de déontologie policière.
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