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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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baux d'habitation
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Analyse :
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discriminations fondées sur l'âge. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'application du 3e alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il souhaite savoir si l'âge, non mentionné à cet alinéa, peut être un motif de refus de location d'un logement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er alinéa 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant amélioration des rapports locatifs ne précise effectivement pas que le refus de louer un logement au motif de l'âge constitue une discrimination entraînant le versement de dommages et intérêts au bénéfice du candidat locataire évincé. Toutefois, l'article 225-2 du code pénal dispose que toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur âge constitue une discrimination qui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service.
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