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Texte de la QUESTION :
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L'article 11 de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes stipulait : « En 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la possibilité pour les débitants de tabac d'un alignement sur le régime de droit commun des commerçants en matière de taxe professionnelle. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût d'une telle mesure. » En conséquence, M. Bruno Gilles demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire si ce rapport a été déposé, et si tel n'est pas le cas, dans quel délai il va l'être.
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