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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets ménagers
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Analyse :
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prospectus publicitaires. élimination. coût. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le dispositif qui a été institué par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 afin que toute personne faisant distribuer des imprimés non sollicités soit tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. La loi prévoit qu'il peut s'agir soit d'une contribution financière destinée à procurer aux collectivités les ressources supplémentaires nécessaires à l'élimination des déchets concernés, soit d'une contribution en nature sous forme d'encarts publicitaires dans la presse. Or il s'avère que la possibilité de contribuer en nature détourne le dispositif de son objectif. Il lui suggère, en conséquence, de limiter, voire de supprimer, la possibilité de contribution en nature à la collecte, la valorisation et l'élimination des imprimés non sollicités.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la limitation, voire la suppression, de la possibilité d'un paiement en nature dans le cadre de la contribution des diffuseurs d'imprimés à leur collecte et leur valorisation. Le dispositif auquel la présente question fait référence est défini par la loi. À l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2004 la question d'une éventuelle suppression de cette contribution en nature a été discutée. Le Parlement a décidé de la maintenir, en précisant qu'elle reposait sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale susceptibles d'en bénéficier.
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