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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de la défense à propos du nouveau plan gendarmerie d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) dont le risque à terme serait de diminuer l'offre de postes à responsabilités adaptées aux officiers à la sortie de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) avec pour exemple : commandant de communauté de brigades au lieu d'adjoint au commandant de compagnie. D'une part, et malgré la récente mise en place du choix des dominantes de carrière à la sortie de l'école, on s'aperçoit que dans certaines spécialités (police judiciaire), l'accès aux postes de commandement est quasiment réservé aux officiers du rang. D'autre part, il apparaît que les efforts consentis par les officiers lors d'une scolarité intensive de deux années à l'EOGN ne semblent plus pris en compte à leurs justes valeurs dans le PAGRE. Les officiers issus du rang dans l'application de ce plan seraient gérés au niveau régional, contrairement aux officiers ayant accompli une scolarité à l'EOGN, qui, eux, seront gérés au niveau national. La dualité de ce mode de gestion peut à terme hypothéquer le recrutement parmi les meilleurs sous-officiers pour intégrer cette grande école qu'est l'EOGN car la diversité du recrutement dans cette école est unanimement reconnue pour être un atout majeur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre en faveur des officiers subalternes actuels, les élèves officiers de l'EOGN et plus particulièrement ceux issus du recrutement interne pour que, dans le cadre du PAGRE, ces différentes catégories soient bien identifiées.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) a pour objectif, d'une part, de reconnaître à leur juste valeur les fonctions assumées par les sous-officiers et les officiers de la gendarmerie nationale, et, d'autre part, de renforcer l'encadrement des unités de gendarmerie. Le PAGRE prévoit notamment d'élargir l'accès « au choix » des sous-officiers dans le corps des officiers, concrétisant ainsi la reconnaissance du niveau réel des responsabilités assumées. La majeure partie des sous-officiers promus officiers dans ces conditions ont vocation à être maintenus à leur poste actuel. Ces officiers sont appelés à exercer des fonctions d'encadrement de contact : commandant de peloton en gendarmerie mobile (GM), commandant de brigade autonome, commandant de communauté de brigades, adjoint en compagnie de gendarmerie départementale (GD) ou en groupement. Un faible nombre d'entre eux accédera à des postes de commandement d'une compagnie de gendarmerie départementale ou d'un escadron de gendarmerie mobile. Ces officiers issus du recrutement au choix ne pourront concourir, dans la dominante « police judiciaire » (PJ), au commandement d'une section de recherches. Leur gestion sera assurée au niveau national et, comme celle des autres officiers de gendarmerie, sera plus individualisée grâce à la mise en place d'un dispositif d'entretiens individuels. S'agissant des officiers issus de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN), leur parcours professionnel comprendra alternativement des affectations en unité opérationnelle et des prises de responsabilités en état-major. A la sortie de l'EOGN, ces officiers rejoindront des unités de proximité, comme les communautés de brigades en GD, les pelotons en GM, les brigades ou les sections de recherches dans la dominante « PJ », les pelotons d'autoroute, ou encore les brigades motorisées. Ils y exerceront ainsi immédiatement un premier commandement et des responsabilités pleines et entières dans la lutte contre l'insécurité. A la suite de cette première affectation, les officiers issus de l'EOGN seront orientés vers des emplois de conception et de direction avec, comme perspective, la possibilité de se voir confier le commandement d'une compagnie ou d'un escadron, avant un accès éventuel au commandement d'un groupement ou d'une section de recherches. Ces parcours de carrière rénovés aboutiront à une élévation du niveau hiérarchique des commandants de formation (par exemple, chef d'escadron au lieu de capitaine en compagnie, ou encore colonel au lieu de lieutenant-colonel en groupement), les passages de grade étant accélérés pour les plus méritants. Ainsi, le PAGRE permet de concevoir des types de parcours professionnels offrant des perspectives différentes selon l'origine des officiers. La population des officiers de gendarmerie continuera donc à mêler, dans un corps unique, officiers issus des grandes écoles militaires, universitaires de haut niveau, sous-officiers recrutés sur concours et gradés recrutés au choix, permettant le maintien d'une grande diversité au sein du corps.
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