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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les trente mesures pour l'impôt destinées à améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale dont la mesure phare est la déclaration préremplie. Les syndicats ainsi que les contribuables se montrent très sceptiques quant à cette mesure. Ces derniers garderont toujours la charge de vérifier les chiffres et d'ajouter éventuellement les autres revenus qu'ils auront perçus. Il a, à l'occasion de la présentation de ces mesures qui génèrent un coût affirmé que « la déclaration préremplie est une véritable révolution ». Si une révolution devait effectivement avoir lieu, pourquoi ne pas proposer, comme l'avait déjà préconisé Xavier Ortoli, en 1968, alors ministre de l'économie et des finances, une réforme qui permettrait d'adopter un régime de retenue à la source de l'impôt sur le revenu, qui s'appliquerait aux salariés et aux retraités, comme cela se pratique dans tous les pays européens. Ce mécanisme de retenue à la source est d'ailleurs déjà utilisé en France dans de nombreux cas (imposition de personnes domiciliées à l'étranger et percevant des revenus salariaux et non salariaux, indemnité des élus locaux, rémunération des artistes et des sportifs, certains revenus de capitaux mobiliers, ainsi que la CSG, la RDS et les cotisations sociales). Sachant que la France est l'un des pays où la collecte des impôts est la plus onéreuse puisque, pour le recouvrement d'une somme de 8 euros, 25 centimes d'euros sont dépensés, soit trois fois plus que la moyenne européenne, et que la retenue à la source introduirait le paiement des revenus de l'année courante, ce qui éviterait d'être confronté à des problèmes en cas de baisse des revenus, il lui demande donc si cette question a déjà été étudiée par son ministère et dans l'affirmative, lui préciser l'état d'avancement de ses réflexions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'analyse comparée entre pays du coût de la collecte des impôts est un exercice complexe : l'écart de performance du système français est différent selon que l'on considère le seul impôt sur le revenu, les impôts perçus pour les collectivités, la taxe sur la valeur ajoutée ou les différentes contributions alimentant les budgets sociaux. En 1997, le taux d'intervention relevé était de 1,60 % En 2004, le taux d'intervention publié par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des impôts) était de 1,35 %, soit une baisse des coûts de 15,62 % par rapport au montant recouvré. La baisse régulière du coût de gestion du recouvrement de l'impôt est en partie liée à l'augmentation sensible du paiement dématérialisé (mensualisation, prélèvement à l'échéance, télépaiement). Les campagnes actives de promotion du paiement dématérialisé, menées par la direction générale de la comptabilité publique et relayées au plan départemental par des actions locales, ont permis d'enregistrer en 2003 et 2004 près de 5 millions d'adhésions à l'un de ces modes de paiement pour les impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière). Les coûts complets de la mission de recouvrement, calculés par la direction générale de la comptabilité publique, sont très différents selon le type d'impôt. Ils étaient en 2004 de 0,43 % pour l'impôt sur le revenu et 1,92 % pour la taxe d'habitation. En outre les règles d'adaptation des prélèvements à l'évolution des revenus ont été améliorées : les prélèvements mensuels peuvent être modifiés sans limitation de montant, le décret sur la baisse brutale des revenus ouvre, de droit, des possibilités d'anticipation et de modulation aux redevables. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a conduit en 2005 une expérimentation en Ille-et-Vilaine pour adresser aux redevables une déclaration où sont reportés automatiquement les montants de leurs revenus salariés et pensions. Cette expérimentation a fait l'objet d'une appréciation positive de 85 % des destinataires. Elle diminue les risques d'erreur dans la mesure où l'administration fiscale communique aux contribuables les informations dont elle dispose. C'est la raison pour laquelle la généralisation de cette mesure, qui s'inscrit dans la logique de la réforme de l'État, vient d'être décidée. Les campagnes actives de promotion du paiement dématérialisé, menées par la direction générale de la comptabilité publique, et relayées au plan départemental par des actions locales, ont permis d'enregistrer en 2003 et 2004 près de 5 millions d'adhésions à l'un de ces modes de paiement pour les impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière). À fin novembre 2005, plus de 70 % des redevables de l'impôt sur le revenu ont opté pour la mensualisation, le prélèvement par tiers ou le paiement en ligne. Dans le cadre du plan « Pour vous faciliter l'impôt », les possibilités de moduler les prélèvements mensuels, sans limitation de montant en fonction des revenus ont été ouvertes aux redevables. En outre, le décret n° 2004-77 ouvre des facilités de paiement aux contribuables qui connaissent une baisse brutale de leur revenu. Ces avancées permettent de se rapprocher d'un système de retenue à la source, dont la mise en oeuvre, dans le cadre du système fiscal français, est néanmoins complexe et nécessite d'être expertisée. En effet, la détermination de l'impôt dépend de nombreux facteurs autres que le revenu (quotient familial, taux d'imposition par foyer fiscal, dépenses déductibles, crédits d'impôts, etc.). En outre, cette modalité de collecte de l'impôt revient à transférer sur les entreprises certaines charges de gestion de l'administration.
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