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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les préoccupations exprimées par les fédérations d'employeurs de services à domicile. La formation des personnels exerçant dans les services d'aide à domicile repose principalement sur des actions relevant du ministère du travail via les SIFE. Or les SIFE sont supprimés dans le budget de l'emploi et du travail pour 2005 et abrogé dans le projet de loi de cohésion sociale, sans prévision de transferts de crédits correspondants sur un autre dispositif d'insertion et de formation. Ce secteur, en évolution constante compte tenu du vieillissement de la population et de la demande de maintien à domicile, est fortement créateur d'emplois. Dans ce contexte, la professionnalisation des employés est incontournable et l'impact des formations sur l'obtention d'emplois et la réponse aux besoins en recrutement est prouvé. Il souhaite donc savoir quel dispositif financier est prévu pour compenser la disparition des SIFE. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de cohésion sociale exprime avec force dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale la volonté de permettre aux personnes sans emploi les plus en difficulté d'accéder à l'emploi stable, par l'immersion directe dans le monde du travail. La loi de cohésion sociale a ainsi simplifié et rénové les différents dispositifs existants de la politique de l'emploi (contrat initiative emploi rénové, nouveau contrat d'accompagnement dans l'emploi) en insistant sur l'accompagnement individualisé des plus en difficulté et la mobilisation d'ingénierie du service public de l'emploi (services de l'État, ANPE, AFPA, Unédic) et de ses partenaires associés (collectivités territoriales, missions locales...). Afin de permettre le retour à l'activité des personnes bénéficiaires de minima sociaux, le Gouvernement a rénové le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité, et créé le contrat d'avenir qui associe formation et accompagnement afin d'offrir au salarié un véritable parcours de retour à l'emploi. L'employeur bénéficie d'une prise en charge financière importante de l'État. En renforçant les aides au secteur de l'IAE (insertion par l'activité économique), le Gouvernement réaffirme le rôle moteur de l'économie solidaire dans l'insertion dans l'emploi des personnes les plus en difficulté : chantiers d'insertion, associations intermédiaires, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion sont autant de structures permettant l'accès des personnes les plus éloignées de l'emploi ordinaire à un travail rémunéré assorti d'un encadrement spécifique assuré par les acteurs de l'IAE avec l'aide des différents intervenants sociaux lorsque cela est nécessaire. Ainsi, le plan de cohésion sociale consacre cette stratégie de recentrage des interventions de l'État sur la mise en situation de travail des publics les plus éloignés de l'emploi par les aides à l'embauche et le développement du secteur de l'économie solidaire (insertion par l'activité économique). Le plan de cohésion sociale opère ainsi une clarification attendue des compétences des différents acteurs de l'insertion professionnelle et procède à une rationalisation des compétences et des modes d'intervention des différents acteurs. La refonte des instruments de la politique de l'emploi financés par l'État, en rationalisant leur nombre et leurs caractéristiques désormais circonscrites à des aides directes à l'embauche et à l'animation et au soutien à des réseaux d'ingénierie et d'accompagnement des parcours (notamment avec la création des maisons de l'emploi et la nouvelle organisation du service public de l'emploi auquel peuvent concourir les collectivités locales, comme le soutien réaffirmé au secteur de l'IAE) s'analyse dorénavant comme l'accès direct des personnes les plus en difficultés à un emploi stable par l'État en valorisant l'accompagnement et les démarches susceptibles de conduire les personnes les plus vulnérables à leur insertion sociale et professionnelle durable. L'aide à la professionnalisation et à la formation qualifiante ou pré-qualifiante en amont de l'emploi, ou pendant l'emploi, est un domaine investi par les régions depuis de nombreuses années. La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a confié aux conseils généraux la responsabilité de l'attribution et du versement de l'allocation du RMI, et précisé leur rôle en matière de conception et d'animation de la politique d'insertion dans le département. Ils sont en effet les premiers responsables de la mise en oeuvre des politiques d'insertion des bénéficiaires du RMI, et peuvent orienter et aider à l'accompagnement de ces personnes vers les contrats d'avenir et les CI-RMA qui leur sont spécialement destinés. Ils peuvent également participer à la professionnalisation des ces publics les plus en difficulté en apportant leur offre de formation et d'accompagnement aux personnes embauchées en CIE et CAE, dans le cadre des SPED. L'État contribuera pour sa part à la professionnalisation des demandeurs d'emploi les plus fragiles, jusqu'à la décentralisation de l'AFPA au plus tard en 2009, dans le cadre du PAS (programme d'activité subventionné), l'AFPA continuant d'agir au sein du service public de l'emploi mobilisant au profit des plus vulnérables sur le marché du travail des dispositifs courts et intégrés d'orientation - formation débouchant sur un emploi aidé, notamment les CIE et CI-RMA, ainsi qu'en accompagnant certains publics embauchés en contrat d'avenir. L'orientation du Gouvernement vers des mesures tournées résolument vers l'emploi est bien confortée. Rappelons que les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage sont enfin des dispositifs essentiels pour enrichir les compétences professionnelles des plus jeunes ou des demandeurs d'emploi en alliant formation qualifiante et emploi salarié afin de réussir l'entrée dans la vie active ou une reconversion professionnelle. Le Plan de développement des services à la personne lancé en février 2005 contribue par ailleurs à initier l'institution par les partenaires sociaux de véritables filières de formation professionnelle permettant l'accès aux métiers multiples et inexplorés des services à la famille ou à la santé ainsi que tous ceux liés à la vie quotidienne. Ainsi, l'État dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et notamment au niveau territorial, le service public de l'emploi en partenariat avec les collectivités territoriales apporte des moyens renforcés au service d'une ambition partagée : l'accès et le retour à l'emploi durable.
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