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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les modalités d'un « assouplissement » des 35 heures, en conséquence, le recours aux heures supplémentaires et au compte épargne temps (CET). La création des congés payés obligatoires obéissait à des règles de protection de la santé et de l'emploi du salarié. La mise en place des CET e commencé à remettre en cause ces mesures en donnant à croire au salarié qu'il avait le choix entre prendre ses congés en partie ou de façon différée, ou être payé on compensation. La plupart des accords concernant les CET prévoient des dates fixées par les besoins de l'employeur, Ainsi, on peut penser que cette mesure nuit à la santé et à l'emploi du salarié. Préconiser le cumul des congés non utilisés dans les dernières années avant la retraite, ne semble pas plaider dans le sens de la protection de la santé du salarié qui enregistre un rythme de travail annuel important. D'autres accords sur la possibilité de cumul de congés ne semblent pas réalistes non plus, en particulier pour s'assurer du maintien de son emploi après une longue absence. Cette forme de flexibilité maximale présentée comme non obligatoire vise à supprimer les congés, à les étaler, du moins à les réduire indépendamment des rythmes humains. Le nouveau projet gouvernemental, étendrait le système des CET aux RTT, ainsi, le salarié aura comme compensation de l'argent et pas de repos. On peut penser alors que cela impliquerait des augmentations des durées de travail importantes générant par ailleurs du chômage, Le projet entend également modifier le quota d'heures supplémentaires. Ce quota a déjà doublé ou parfois triplé dans certaines professions. Ainsi, dans la métallurgie, il est passé de 91 heures en 1996 à 180 heures aujourd'hui. La commission européenne s'interroge pour repousser la durée maximum du travail de 48 heures hebdomadaire à 65 heures. Dans ce projet, 70 ans de réduction progressive de temps de travail sont remis en cause. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il souhaite engager pour le respect des règles du temps de travail initiés lors de la création des congés payés en vue de la protection de la santé et de l'emploi des salariés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les mesures d'assouplissement des 35 heures, et notamment l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires et la monétisation du compte-épargne-temps au regard de la situation de l'emploi et des droits à repos des salariés. Après un bilan d'application des textes relatifs aux 35 heures, le Gouvernement a fait le choix d'engager des mesures d'assouplissement du droit applicable en matière de durée du travail. Les premières mesures ont été mises en oeuvres par la loi du 17 janvier 2003, elles permettent aux entreprises d'augmenter le cas échéant la durée de travail de leurs salariés en visant trois objectifs : préserver les petites entreprises ; donner toute latitude aux partenaires sociaux pour fixer des contingents d'heures supplémentaires les mieux adaptés aux besoins des branches et des entreprises ; ermettre la monétisation du compte-épargne-temps. Un second volet d'assouplissements qui a été mis en oeuvre par la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, suite à une proposition de loi présentée par M. Morange, s'inscrit dans la même ligne. Le régime particulier de rémunération des heures supplémentaires des entreprises de 20 salariés au plus qui était prévu jusque fin 2005 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008. Le contingent annuel d'heures supplémentaires a été augmenté de 180 à 220 heures par an. Les salariés qui le souhaitent pourront travailler au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ou renoncer à des jours de repos au profit d'un complément de rémunération. Le CET est réformé dans le sens d'une plus grande souplesse dans ses modalités d'alimentation et d'utilisation : il permet au salarié qui le souhaite de se constituer des droits à congés différés ou des compléments de rémunération immédiats ou différés. Pour autant, la réduction de la durée légale à 35 heures n'est pas remise en cause dans la mesure où les majorations légales de droit commun continueront à se déclencher au-delà de 35 heures. En outre, les assouplissements proposés reposent sur l'accord collectif signé selon les règles prévues par la loi du 4 mai 2004 qui repose sur la logique majoritaire. Les droits à repos des salariés ne sont pas remis en cause. Ainsi, les droits à repos compensateurs obligatoires continueront, en réalité, à être versés au salarié. Mais celui-ci aura désormais le choix de différer la prise de ces temps de repos ou de les monétiser.
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