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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le respect de la loi sur l'air et de la Charte de l'environnement. Un dispositif législatif et une nouvelle disposition constitutionnelle assurent à chacun le droit de vivre dans un environnement sain. Ainsi, la loi du 30 septembre 1996 sur l'air et le transport public, complétée par ses règlements, a pour but de « mettre en oeuvre le droit de respirer un air qui ne nuise pas à la santé ». Cette dernière rend obligatoire la surveillance de la qualité de l'air, assurée par l'État, la définition d'objectifs de qualité, par le biais de plans régionaux de qualité de l'air, de plans de protection de l'atmosphère et de plans de déplacement urbain et l'information du public. En effet, depuis cette loi, les modes de transports les moins polluants et les plus économes devraient être favorisés et les principes de pollution et de nuisance devraient être intégrés dans le cadre de l'urbanisme et dans les études d'impact relatives aux projets d'équipement. Par ailleurs, le Parlement s'est prononcé en termes identiques les 1er, 24 et 25 juin derniers sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement. Désormais, chaque citoyen se voit reconnaître le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à la santé, De plus, toutes les politiques publiques doivent maintenant promouvoir un développement durable et assurer une conciliation entre la protection de l'environnement et le développement économique et social. Or on constate de nombreuses infractions à la loi sur l'air. Dans des agglomérations de plus de 100 000 habitants, le plafond fixé pour les émissions de monoxyde de carbone et de benzène est souvent dépassé sans que des mesures de protection conséquentes soient déclenchées. Ces deux polluants génèrent de graves affections pulmonaires et peuvent être la source, d'après la directive 2000/69/E du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant, de cancers. Un problème de santé publique est ici et clairement posé. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager des solutions réglementaires plus contraignantes pour encadrer l'action des collectivités territoriales, dans le respect du principe de leur libre administration, afin d'appliquer au quotidien la loi du 30 décembre 1996 et de faciliter la mise en oeuvre de la Charte de l'environnement, lorsque le projet de révision constitutionnelle sera ratifié.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux émissions de benzène et monoxyde de carbone, aux concentrations dans l'air ambiant et aux effets de ces polluants sur la santé ainsi qu'aux mesures de réduction prévues en conséquence. En ce qui concerne la prise en compte des effets sanitaires de la pollution atmosphérique, les derniers résultats du programme Erpurs mis en place par l'Observatoire régional de santé d'Ile-de-France ont montré des liens significatifs entre la plupart des indicateurs de pollution et la mortalité ou les hospitalisations. Ces résultats corroborent ceux de l'étude de l'Institut de veille sanitaire sur la surveillance des effets sur la santé liés à la pollution atmosphérique en milieu urbain, financée par le ministère de l'écologie et du développement durable. Ces études permettent de confirmer l'importance de la lutte contre la pollution atmosphérique, notamment en milieu urbain, qui est une priorité du Gouvernement. Les objectifs de réduction des émissions polluantes concernent avant tout les secteurs d'activité les plus émetteurs, notamment le transport et l'industrie. Ils ont fait l'objet d'un programme national de réduction des émissions des polluants atmosphériques, établi en application de la directive européenne relative aux plafonds d'émission nationaux, qui doit permettre de réduire de 40 % les émissions françaises d'oxydes d'azote, de dioxyde de soufre, de composés organiques volatils et d'ammoniac d'ici à 2010. En tant que composé organique volatil, le benzène est visé par ce programme qui a été adopté par l'arrêté ministériel du 8 juillet 2003 et est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable. Le plan national santé-environnement, présenté le 21 juin 2004, prend également en compte l'impact sanitaire des émissions de benzène et dans ce cadre les émissions dans l'air de ce composé devront être réduites, pour le secteur industriel, de 25 à 35 % d'ici à 2010 (par rapport à 2001). Cela se traduit notamment par la mise en oeuvre de plans de réduction des émissions pouvant résulter, au-delà du simple respect des normes prévues par la réglementation nationale ou communautaire, du recours aux meilleures techniques disponibles pour certains secteurs industriels. Par ailleurs, des mesures sont également imposées aux stations-service afin de récupérer les vapeurs de composés organiques volatils pouvant être émises lors des opérations de remplissage des cuves et des véhicules. Quant à la réduction des émissions des polluants émis par les transports, le programme Auto-Oil initié en 1992 par la Commission européenne a notamment abouti à la publication de deux directives, relatives l'une aux émissions polluantes des voitures (98/69/CE) et l'autre à la composition des carburants essence et diesel (98/70/CE modifiée par la directive 2003/17/CE). La teneur en benzène de l'essence est réglementée dans ce contexte et ne doit pas dépasser, au sein de la Communauté, 1 % en volume depuis le 1er janvier 2000, contre 5 % avant cette date. Par ailleurs, l'obligation d'équipement des véhicules essence et diesel en pots catalytiques, respectivement en 1992 et 1997, a permis de diminuer de façon importante les émissions de monoxyde de carbone du transport routier (environ 70 % de réduction en dix ans). La qualité de l'air en France fait l'objet d'une surveillance par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, soutenues financièrement par le ministère de l'écologie et du développement durable. Ces associations ont pour mission première d'informer les citoyens sur les niveaux de pollution rencontrés et les personnes les plus sensibles sur les actions à mener afin de s'en prémunir. Les résultats de cette surveillance font apparaître que les concentrations mesurées sur l'ensemble du territoire sont inférieures, depuis plusieurs années, aux valeurs limites de 10 mg/m³ en moyenne annuelle pour le benzène et 10 mg/m³ en maximum journalier pour le monoxyde de carbone, fixées par le décret n° 2002-213 du 15 février 2002 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites. De plus, les moyennes annuelles en benzène dans l'air ambiant sont en constante diminution depuis 2000.
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