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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la gestion de la surproduction viticole française. La récente adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement assouplissant la loi Evin de 1991 est sans doute une fausse réponse à une vraie question : celle d'une industrie viticole s'enfonçant dans une crise de surproduction endémique. La production totale de vin en France a encore augmenté de 19 % cette année par rapport à l'année passée, atteignant 56,6 millions d'hectolitres, tandis que les Français n'en ont consommé que 34 millions en 2003, et que les exportations sont aussi en recul de 2 %, avec 14,7 millions de litres. Baisse de la consommation intérieure et concurrence croissante des vins étrangers (notamment chiliens, australiens et californiens) à l'export provoquent donc un décalage croissant entre une offre massive et une demande plus limitée. Tel est aujourd'hui le fonds du problème viticole français, qui explique les difficultés croissantes d'écoulement de stock de nos viticulteurs. Par conséquent, elle lui demande de préciser ses plans d'action, les viticulteurs attendent une position claire et affirmée sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche suit avec attention l'évolution de la santé économique de la viticulture française et a reçu à plusieurs reprises en 2005 les représentants de la filière viticole. Le 20 juillet dernier il a fait le point avec les professionnels sur les mesures prises pour la campagne 2004/2005, sur la distillation de crise ainsi que sur l'organisation nouvelle de l'offre française. Au cours de cette dernière réunion le ministère a confirmé que le conseil de la modération, présidé par Jean-Marie Poirier, serait créé rapidement. Dans le contexte des difficultés que traverse la filière, le Gouvernement a décidé d'une série de mesures de soutien. En matière de mesures conjoncturelles, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est engagé à mobiliser rapidement plusieurs dispositifs d'aide afin d'apporter un soutien aux exploitations fragilisées : 4,5 millions d'euros seront mobilisés sur l'année 2005 au titre de la procédure « agriculteurs en difficulté » et pour l'allègement des charges ; 17 millions d'euros seront consacrés à des aides exceptionnelles de trésorerie avec une priorité aux jeunes agriculteurs ; une enveloppe exceptionnelle de 56 millions d'euros de prêts de consolidation permettra d'étaler sur cinq ans, à coût réduit, les échéances bancaires des vignerons en difficulté financière ; 15 millions d'euros de prêts de consolidation seront également mobilisés pour les caves coopératives et enfin, 500 aides au départ en préretraite seront financées dès 2005 dans le secteur viticole. Ces mesures sont désormais en place, les directions départementales de l'agriculture ainsi que l'ONIVINS ont commencé à recevoir les dossiers et ont effectué les premiers paiements d'aide. Pour favoriser l'élimination des volumes qui pèsent sur le marché, le ministère a sollicité et obtenu auprès de la Commission européenne l'ouverture d'une distillation de crise pour 1,5 million d'hectolitres de vin d'appellation d'origine au prix de 3,35 euros par degré et par hectolitre. La date de souscription des contrats de distillation, fixée initialement au 15 juillet, a été reportée au 31 juillet. On constate que les apports n'ont pas dépassé 1 085 000 hl bien que le ministère de l'agriculture et de la pêche ait informé les préfets et les parlementaires et que l'Office national interprofessionnel des vins ait tenu de nombreuses réunions d'information dans les régions concernées. Lors de la rencontre le 20 juillet dernier, au ministère il a été annoncé un resserrement des conditions de production notamment sur le niveau des rendements, si les apports à la distillation n'étaient pas en rapport avec l'état des sur stocks. Les nouvelles demandes d'ouverture du régime d'arrachage définitif seront satisfaites pour les bassins de production présentant une demande collective unanime en ce sens. La nécessité d'une adaptation des plantations et des rendements aux perspectives de commercialisation des campagnes à venir a été soulignée. Le Gouvernement s'est en outre déclaré favorable à l'utilisation de moûts concentrés pour l'enrichissement des vins d'appellation d'origine contrôlée en remplacement du sucre de betterave, à condition que les moûts soient produits localement. Par ailleurs, à la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget a décidé la mise en place d'un guichet unique apte à traiter les difficultés fiscales et sociales des viticulteurs des départements touchés par la crise actuelle. Outre ces réponses aux difficultés actuelles de la filière, le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris une série de dispositions qui préparent l'avenir. En matière de dynamisation des exportations, 7 millions d'euros seront dégagés en 2005 pour soutenir les entreprises exportatrices et stimuler les ventes de vins français à l'étranger. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du partenariat national pour le développement des industries agro-alimentaires. La nécessité de poursuivre l'effort de restructuration du vignoble a été soulignée. Il a été décidé que les aides accordées à cette fin au titre de la campagne 2004/2005 seraient maintenues à un niveau élevé pour les jeunes viticulteurs et pour les vignerons participant à l'important programme de reconversion qualitative différée engagé en 2002/2003 (montant maximum de 8 000 euros par hectare). En matière de gestion de la filière par bassin, le ministère de l'agriculture et de la pêche met en place, en liaison avec les professionnels des différentes régions viticoles des solutions adaptées au terrain. Enfin, en ce qui concerne la recherche, l'expérimentation et le développement dans le secteur viticole, le Gouvernement a assuré la profession de leur soutien dans les travaux qu'elle a engagés pour assurer une meilleure coordination et une plus grande efficacité des actions de recherche. La détermination du Gouvernement, conscient de l'importance de la filière viticole sur le plan économique et social, est totale pour l'aider à surmonter les difficultés actuelles.
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