12ème législature

Question N° : 53268	de  Mme   Comparini Anne-Marie ( Union pour la Démocratie Française - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	logement et ville
Ministère attributaire :	logement et ville
	Question publiée au JO le :  14/12/2004  page :  9865
	Réponse publiée au JO le :  11/01/2005  page :  398
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	APL
Analyse :	versement. modalités
Texte de la QUESTION :	Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Les termes de cet arrêté stipulent qu'il ne sera pas versé d'allocation personnalisée au logement dès lors que son montant sera inférieur à 24 euros. Le traitement administratif de ce versement ayant un coût supérieur à 24 euros, le Gouvernement a décidé de relever le seuil autorisant le versement. Elle tient à lui rappeler que cette aide a une vocation sociale et financière qui peut représenter une somme non négligeable pour des foyers à faibles revenus. Ainsi, il apparaît que cette modification entraîne l'exclusion de 120 000 familles en France de l'aide au logement. Aussi, elle aimerait qu'il puisse étudier la possibilité de procéder à un versement en une ou deux fois par an de cette aide lorsque l'on se trouve sous la barre des 24 euros par mois. Cette solution a le mérite de maintenir cette solidarité tout en préservant le souci de bonne gestion administrative. Elle aimerait donc savoir s'il a l'intention d'adoucir l'application du décret du 30 avril 2004 en autorisant le versement de l'aide au logement en regroupant les mensualités pour les personnes bénéficiant de moins de 24 euros par mois.
Texte de la REPONSE :	Le seuil en deçà duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas versée a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. En outre, la finalité des aides personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges sont exigibles mensuellement, si bien qu'il serait assez peu compréhensible de verser les aides personnelles au logement suivant une périodicité différente, et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Il est souhaitable qu'une réflexion approfondie sur les aides personnelles au logement et sur les taux d'efforts supportés par les bénéficiaires soit menée avec les partenaires du logement et notamment avec les associations de locataires et les associations familiales. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement.

UDF 12 REP_PUB Rhône-Alpes O