12ème législature

Question N° : 53271	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la Démocratie Française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  14/12/2004  page :  9873
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2005  page :  5189
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	pédicures-podologues. masseurs-kinésithérapeutes. maintien. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Le principe de la création de ces ordres a été voté par le Parlement et les professionnels attendent les textes réglementaires nécessaires à sa mise en oeuvre. Il souhaiterait en conséquence connaître la date à laquelle ces textes sortiront.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Cependant, certaines dispositions renvoient, pour leur application, à des articles concernant les ordres médicaux. Ces derniers font actuellement l'objet d'une ordonnance prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dont l'article 73-2 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires et en simplifiant l'exécution de leurs décisions. Les décrets d'application nécessaires à la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues seront pris après la publication de cette ordonnance. Ces textes devraient être publiés en septembre 2005.

UDF 12 REP_PUB Pays-de-Loire O