12ème législature

Question N° : 53280	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  14/12/2004  page :  9857
	Réponse publiée au JO le :  30/05/2006  page :  5682
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	décentralisation
Analyse :	conséquences. gestion. biens vacants et sans maître
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de la loi du 13 août 2004 par laquelle l'État procédait au transfert de l'appréhension des biens vacants et sans maître aux communes. Il souhaite être informé sur les éventuels textes d'application envisagés, le cas échéant leur date de sortie et plus généralement sur les modalités précises d'application de ce texte.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifient le régime juridique d'acquisition des biens sans maître. En effet, cet article prévoit désormais que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l 'État si la commune renonce à exercer ses droits ». Afin de répondre aux interrogations des élus relatives à la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, la circulaire interministérielle n° NOR MCT/B/06/00026C, associant le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et précisant la définition des biens sans maître et celle des biens issus des successions en déshérence, a été diffusée aux préfets le 8 mars 2006.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O