12ème législature

Question N° : 53293	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Question retirée  le : 05/07/2005  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  14/12/2004  page :  9863
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	juges de proximité. exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport pour 2003 au Parlement sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ). Ce rapport précise que le champ de compétences dévolu aux juges de proximité semble trop restreint pour permettre d'atteindre l'objectif de rapprochement de la justice du citoyen pourtant prévu par la LOPJ. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N