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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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cumul avec des activités agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les règles qui semblent interdire à un agriculteur retraité d'exercer une activité partielle dans un autre domaine professionnel. Il apparaît que les règles de cumul sont plus strictes pour les agriculteurs que pour d'autres professions. Il souhaite connaître l'analyse précise du Gouvernement sur cette question, ainsi, le cas échéant, que les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles limite la possibilité de cumuler les revenus tirés de la poursuite de l'activité avec la pension de retraite. Les exploitants agricoles ont l'obligation de cesser leur activité non salariée pour percevoir leur pension. Toutefois, les titulaires d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail sont autorisés à exploiter jusqu'à soixante-cinq ans une parcelle d'un hectare. L'article L. 732-39 du code rural permet aux autres retraités de conserver une parcelle n'excédant pas un cinquième de la surface minimale d'installation. L'exigence de cesser l'activité pour percevoir la retraite du régime des non-salariés agricoles répond à la volonté que les agriculteurs âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Cette possibilité de cumul restreint n'est pas ouverte aux autres non-salariés agricoles. Ils peuvent, cependant, comme les anciens exploitants, percevoir la retraite du régime des non salariés tout en poursuivant ou en reprenant une activité non salariée non agricole, un emploi salarié ou en occupant un emploi agricole rémunéré hors de leur ancienne exploitation ou entreprise. Toutefois, le Gouvernement étudie la possibilité de créer un dispositif de retraite progressive qui permettrait à l'exploitant de céder ses terres à un jeune nouvellement installé tout en le faisant bénéficier de son savoir-faire.
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