|
Rubrique :
|
entreprises
|
|
Tête d'analyse :
|
création
|
|
Analyse :
|
loi n° 2003-721 du 1er août 2003. décrets d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des aides financières accordées aux créateurs d'entreprises, et plus particulièrement celle concernant le dispositif EDEN. Les créateurs d'entreprises de cinquante ans et plus rencontrent des difficultés importantes de trésorerie faute du non-versement par l'État des primes accordées. La plupart de ces entreprises sont en activité et le non-respect des engagements de l'État les précarisent au point qu'elles pourraient se retrouver en état de cessation d'activités. Cette situation est due à la non-parution du décret d'application de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique élargissant le cercle des bénéficiaires de ce dispositif aux personnes de cinquante ans et plus sur la liste des demandeurs d'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le délai pour la parution du décret afin de respecter les engagements pris auprès de ces entrepreneurs qui participent activement à la prospérité du tissu économique français.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Afin de remédier aux difficultés particulières que rencontrent les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans pour créer des entreprises, le Gouvernement a modifié le dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) notamment en élargissant les publics éligibles aux chômeurs âgés de plus de cinquante ans et en prolongeant de six mois la durée de versement de l'allocation spécifique de solidarité pour les chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise. Ces modifications introduites dans le code du travail par la loi pour l'initiative économique sont applicables puisque le décret d'application est paru au Journal officiel du 25 septembre 2004 (décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004).
|