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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la reconnaissance de l'évolution des fonctions des adjoints des cadres hospitaliers (ACH). Un engagement avait été pris par le Gouvernement en 2001 en faveur d'une révision de la situation de la catégorie B des filières administrative et technique. Contrairement aux adjoints techniques devenus techniciens supérieurs hospitaliers, les adjoints des cadres hospitaliers n'ont pas connu d'évolution. Les responsabilités de ces personnels et leurs missions ont considérablement évolué, nécessitant des compétences et connaissances professionnelles de plus en plus élevées, une expertise et une technicité de haut niveau, une implication permanente et une délégation accrue de gestion sur des dossiers spécifiques. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage pour assurer à ces professionnels un déroulement de carrière conforme à leurs responsabilités et en adéquation avec l'évolution des statuts hospitaliers. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles. Tout d'abord, ils ont bénéficié d'un régime indemnitaire revalorisé par la création d'une nouvelle bonification indiciaire de 15 points pour encadrement de plus de cinq personnes et la revalorisation de 5 points des autres nouvelles bonifications indiciaires. Ensuite, la promotion interne a été facilitée : d'une part, la promotion de grade avec l'instauration du ratio de référence « promus-promouvables » qui remplace les quotas et améliore l'avancement de grade en prenant en compte la situation démographique du corps et les situations de blocage et, d'autre part, la promotion de corps avec l'instauration au bénéfice des adjoints des cadres hospitaliers d'un concours réservé pendant trois ans pour l'accès au corps de catégorie A des attachés d'administration hospitalière, la réduction de l'ancienneté pour l'accès au même concours (quatre ans de services publics au lieu de huit ans), la réduction de l'ancienneté pour l'accès au corps des attachés par la liste d'aptitude (cinq ans au lieu de quinze ans de services publics) et l'élargissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés (une nomination sur trois au lieu de une nomination sur quatre). Enfin, la création d'un cycle préparatoire pour la présentation au concours interne d'attaché d'administration hospitalière a été prévue par le décret statutaire portant création du corps. Des propositions visant à reconnaître l'importance et le renforcement du rôle des adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre de la réforme de la gouvernance des établissements de santé sont actuellement à l'étude.
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